Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la prise en charge des soins orthodontiques pédiatriques lorsqu'ils répondent à une nécessité médicale avérée. Aujourd'hui, les traitements orthodontiques indispensables chez l'enfant, notamment en cas de dents incluses ou d'absence d'éruption de dents définitives, sont facturés à des montants très élevés, souvent compris entre 6 000 et 8 000 euros. Dans le même temps, les bases de remboursement de l'assurance maladie demeurent faibles et largement obsolètes, n'ayant que très peu évolué depuis plusieurs décennies. À cela s'ajoute l'absence d'encadrement ou de régulation des tarifs pratiqués, ainsi qu'un déficit de transparence pour les familles, particulièrement marqué dans les territoires confrontés à une sous-densité de professionnels de santé. Cette situation crée de fortes inégalités d'accès à des soins pourtant indispensables au bon développement des enfants. Il apparaît par ailleurs paradoxal que certains dispositifs destinés aux adultes, parfois de nature non essentielle, bénéficient d'un meilleur niveau de remboursement ou d'un encadrement tarifaire plus protecteur que des soins orthodontiques médicalement nécessaires chez les mineurs. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement envisage une revalorisation des bases de remboursement des soins orthodontiques pédiatriques, une évolution du cadre de régulation des tarifs, ou des mesures permettant de garantir un accès équitable, transparent et financièrement soutenable à ces traitements indispensables pour les enfants.