Question de : M. Guillaume Gouffier Valente
Val-de-Marne (6^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Guillaume Gouffier Valente interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le blocage des cotisations de complémentaire santé pour 2026. L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 instaure une contribution exceptionnelle d'environ un milliard d'euros à la charge des organismes complémentaires d'assurances maladie (Ocam). En parallèle, pour éviter que ces organismes ne répercutent le montant sur leurs assurés, un amendement a été voté à ce même article qui stipule que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». Or l'inscription dans la loi d'un gel des tarifs pour l'année 2026 soulève de nombreuses questions, alors même que plusieurs mutuelles ont déjà annoncé une hausse de leurs tarifs cette année. Un blocage des tarifs ne peut à terme se traduire que par un report de la hausse des cotisations sur les exercices suivants ou par une dégradation du niveau des garanties. Cette mesure présente ainsi un caractère contre-intuitif en matière de prévention en santé et de parcours de soin. De leur côté, les mutuelles contestent la légalité de ce gel tarifaire et ont annoncé saisir le Conseil constitutionnel. Du côté des assurés, cette décision laisse présager une multiplication d'actions en justice. L'association UFC-Que Choisir encourage les assurés à réclamer l'application du gel des tarifs des contrats. Alors que les assurés comme les mutuelles évoluent actuellement dans un climat d'instabilité, il l'interroge pour connaître les suites données à ce sujet.