Question de : Mme Delphine Batho
Deux-Sèvres (2^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Delphine Batho interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences, pour les syndicats d'énergie, des annonces relatives au futur projet de loi de décentralisation, de clarification et de liberté locale. Dans un courrier adressé aux présidents des conseils départementaux le 24 novembre 2025, M. le Premier ministre proposait de faire des départements les « chefs de file des réseaux de proximité », incluant notamment ceux de distribution d'électricité et de gaz. Pourtant, la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie a donné compétence en matière de distribution publique d'électricité aux communes ou aux syndicats de communes. À la Libération, la loi de nationalisation des entreprises privées de distribution électrique, qui a abouti à la création d'EDF, a maintenu les droits des communes qui avaient organisé la distribution publique de l'électricité, ce qui était le cas en Deux-Sèvres avec la régie du SIEDS, établissement sous statut public. Les travaux réalisés par les syndicats d'énergie sont multiples : renforcement de la sécurité des ouvrages, financement des raccordements pour des intérêts publics locaux ; raccordement des installations de production d'électricité à l'aide d'énergies renouvelables, etc. Ces structures bénéficient par ailleurs d'une ingénierie spécialisée et d'une gouvernance exercée au plus près des réalités du terrain. Si cette compétence devait être transférée au département, il en résulterait ainsi une probable réduction des investissements sur la partie rurale de ces réseaux ainsi qu'une augmentation de la facture des consommateurs via le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE). Aussi, elle lui demande de bien vouloir renoncer à ce projet afin de ne pas déstabiliser un modèle qui fonctionne et qui fait preuve, depuis de nombreuses années, d'efficacité. Elle lui demande sa position à ce sujet.