Question de : M. Yannick Monnet
Allier (1^re circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Yannick Monnet interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur le plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale, programmé dans le projet de loi de finances pour 2026. Un amendement du Gouvernement, déposé à la surprise générale le 20 janvier 2026, prévoit en effet le maintien du taux de cotisation des collectivités territoriales au CNFPT à 0,9 % de leur masse salariale, mais en même temps un plafonnement des recettes du CNFPT à 397 millions d'euros. Cet amendement, semble-t-il pris sans concertation ni information préalable du président du CNFPT, aurait de graves conséquences : ainsi, les 45 millions d'euros qui constituent l'écart entre les sommes qui seront réellement versées par les collectivités et ce plafond de 397 millions d'euros seraient directement récupérés par l'État. Cette ponction de 45 millions d'euros (10 % du budget global du CNFPT) s'apparenterait ainsi à un prélèvement, par l'État, sur le salaire différé des agents publics territoriaux. À titre d'exemple, ces 45 millions d'euros représentent la création d'un centre de formation pour la police municipale, ou les frais de déplacement du million de stagiaires que forme annuellement le CNFPT, ou encore le budget annuel consacré à la formation des sapeurs-pompiers. Ce détournement de cotisations porterait clairement atteinte au principe de libre administration des collectivités locales, au droit à la formation des agents territoriaux et au principe du paritarisme dans la fonction publique territoriale. À l'heure où les collectivités territoriales se voient confier de nouvelles compétences et doivent répondre aux enjeux de multiples transitions, la formation est un levier essentiel de continuité et d'adaptabilité des services publics locaux. Affaiblir financièrement le CNFPT, c'est compromettre à court terme la capacité des collectivités locales à relever ces défis. Aussi, il lui demande s'il envisage de renoncer à ce plafonnement des recettes du CNFPT dans le PLF 2026 ou, à défaut, quelles mesures il compte mettre en place pour compenser le manque à gagner pour le CNFPT.