Question de : Mme Nadine Lechon
Dordogne (1^re circonscription) - Rassemblement National

Mme Nadine Lechon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les préoccupations exprimées par de nombreux artisans du bâtiment concernant les conditions de concurrence au sein de leur secteur. Ces professionnels font état d'un sentiment croissant de concurrence perçue comme déloyale lié au développement du régime de la micro-entreprise dans les métiers du bâtiment. Ils soulignent que, si ce régime favorise l'entrée dans l'activité, son utilisation durable engendre des écarts significatifs de charges fiscales, sociales et administratives avec les entreprises artisanales de droit commun, qui supportent notamment la TVA, des cotisations plus élevées et des obligations d'assurance renforcées. Dans un contexte économique dégradé pour le secteur du bâtiment, ces écarts sont perçus comme fragilisant la viabilité des entreprises artisanales installées et comme pouvant freiner la structuration durable du tissu productif. Elle souhaite donc connaître l'analyse du Gouvernement sur ces déséquilibres concurrentiels et les mesures qu'il envisage pour rééquilibrer les conditions d'exercice entre micro-entreprises et entreprises artisanales, notamment par l'instauration éventuelle d'une limitation temporelle du régime de la micro-entreprise dans le secteur, par exemple à deux ans, assortie d'un accompagnement renforcé vers un autre statut plus protecteur et plus contributif lorsque l'activité est viable.