Question de : M. Alexandre Dufosset
Nord (18^e circonscription) - Rassemblement National

M. Alexandre Dufosset attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les difficultés structurelles rencontrées par certaines communes confrontées à des pertes fiscales exogènes, durables et non maîtrisables, insuffisamment prises en compte par les mécanismes actuels de péréquation financière. Dans la circonscription de M. le député, la commune de Thun-l'Évêque (Nord) illustre de manière particulièrement significative ces dysfonctionnements. À la suite d'un contentieux fiscal impliquant un opérateur économique, cette commune a subi, à compter de l'année 2022, une réduction brutale de plus de 20 % de ses bases d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties. Cette perte substantielle de ressources, indépendante de toute décision communale et étrangère à la gestion locale, s'est traduite par une contraction de ses recettes de fonctionnement, sans possibilité de reconstitution à court ou moyen terme. Cette situation a profondément fragilisé l'équilibre financier de la commune, alors même que ses charges obligatoires demeurent inchangées et incompressibles. Elle a conduit à une dégradation progressive de la trésorerie, à des tensions dans le paiement des dépenses courantes et à l'abandon de projets d'investissement pourtant nécessaires au maintien du service public local. À cet égard, la commune se trouve dans l'impossibilité d'activer ses leviers fiscaux sans faire peser sur les habitants la charge d'un choc financier dont ils ne sont pas responsables. Or malgré cette perte objective et durable de ressources, la commune demeure assujettie à une contribution au Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR) calculée sur la base de données anciennes, issues d'une photographie fiscale désormais déconnectée de la réalité économique locale. Ce mécanisme conduit à considérer la commune comme disposant d'un potentiel financier qu'elle n'a plus, l'obligeant ainsi à contribuer à la solidarité nationale sur le fondement d'une richesse théorique, sans prise en compte de l'évolution réelle de ses bases fiscales. Ce cas met en lumière les limites structurelles d'un système de péréquation fondé sur des données figées, insuffisamment adaptable aux situations de ruptures fiscales brutales résultant de contentieux, de décisions juridictionnelles ou d'évènements économiques extérieurs à la volonté des collectivités. Il soulève également une interrogation sérieuse quant au respect du principe d'égalité devant les charges publiques, dès lors qu'une commune se trouve durablement pénalisée par un choc fiscal exogène, sans mécanisme correcteur effectif. Plus largement, cette situation interroge la capacité du cadre actuel de la décentralisation financière à répondre aux exigences de justice territoriale et de soutenabilité budgétaire des communes de petite taille, dont les marges de manœuvre sont par nature limitées et qui se trouvent particulièrement exposées aux effets de décisions fiscales ou juridictionnelles qu'elles ne maîtrisent pas. Par conséquent, il lui demande quelles évolutions le Gouvernement envisage afin de mieux prendre en compte les pertes fiscales exogènes et durables dans les mécanismes de péréquation financière, notamment par l'adaptation du FNGIR, la mise en place de dispositifs de compensation ciblés ou l'introduction de mécanismes correcteurs permettant d'éviter que certaines communes ne soient durablement traitées comme « artificiellement riches » au regard de leur situation réelle.