Question de : Mme Christine Engrand
Pas-de-Calais (6^e circonscription) - Non inscrit

Mme Christine Engrand attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'ampleur croissante des dépôts sauvages de déchets, qu'il s'agisse d'ordures ménagères, de gravats, d'encombrants ou de déchets issus d'activités professionnelles, phénomène qui concerne aujourd'hui l'ensemble du territoire, aussi bien en milieu urbain que rural. De nombreux maires constatent une augmentation continue de ces pratiques, alimentée par la réalisation de travaux non déclarés, par des comportements frauduleux de certains professionnels, mais également par les difficultés d'accès aux dispositifs légaux de collecte des déchets. Les élus locaux soulignent en particulier le manque de solutions adaptées pour permettre aux particuliers comme aux professionnels de se débarrasser légalement de leurs déchets. Le nombre insuffisant de déchèteries, leur saturation fréquente, des horaires d'ouverture inadaptés aux contraintes professionnelles, l'éloignement de certains sites ainsi que le refus de prise en charge de déchets spécifiques contribuent à détourner une partie des usagers des filières réglementaires, favorisant indirectement les dépôts sauvages. Les conséquences de ces pratiques sont multiples : dégradation durable de l'environnement, atteintes au cadre de vie des habitants, risques sanitaires et sécuritaires liés à la pollution des sols, aux incendies ou à la prolifération de nuisibles. À cela s'ajoute une charge financière de plus en plus lourde pour les communes, contraintes de mobiliser leurs services techniques, de financer l'enlèvement et le traitement des déchets, voire de procéder à des opérations de dépollution, souvent au détriment d'autres priorités locales. Les communes rurales, disposant de moyens limités, se trouvent particulièrement exposées à ces difficultés. Par ailleurs, de nombreux maires déplorent la faiblesse des outils juridiques à leur disposition pour lutter efficacement contre ces infractions. L'identification des auteurs demeure complexe, les procédures de constatation et de verbalisation sont longues et peu dissuasives et les sanctions prononcées apparaissent insuffisantes pour prévenir la récidive. Les forces de l'ordre, déjà fortement sollicitées, ne sont pas en mesure d'assurer une surveillance régulière des sites concernés, ce qui alimente un sentiment d'impunité. Dans ces conditions, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage pour renforcer concrètement les capacités d'action des maires face aux dépôts sauvages, améliorer l'accessibilité et le fonctionnement des dispositifs de collecte des déchets, simplifier les procédures de constatation et de sanction et accroître le caractère dissuasif des amendes afin de lutter plus efficacement contre ce fléau.