Question de : M. Julien Limongi
Seine-et-Marne (4^e circonscription) - Rassemblement National

M. Julien Limongi interroge Mme la ministre des armées et des anciens combattants sur les différences de traitement en matière d'indemnisation des invalidités consécutives à un accident ou une blessure en service entre les militaires et les fonctionnaires civils des trois fonctions publiques. En l'état du droit, les militaires bénéficient globalement des mêmes droits statutaires que les fonctionnaires civils, à l'exception notable du régime d'indemnisation de l'invalidité, qui repose sur la pension militaire d'invalidité (PMI). Or ce régime apparaît nettement moins favorable que celui applicable aux fonctionnaires civils, tant lorsque l'agent demeure en activité que lorsqu'il est admis à la retraite pour invalidité imputable au service. Ainsi, lorsqu'un fonctionnaire civil reste en activité après un accident de service, il peut percevoir une allocation temporaire d'invalidité (ATI), calculée sur la base de l'indice majoré de l'agent, de la valeur du point d'indice de la fonction publique et du taux d'invalidité reconnu. À taux d'invalidité équivalent, cette allocation peut représenter un montant significativement supérieur à celui versé à un militaire placé dans une situation comparable, dont l'indemnisation repose sur un nombre de points d'indice fixé par décret et sur une valeur du point de PMI nettement inférieure à celle du point d'indice de la fonction publique. De même, lorsque l'agent est admis à la retraite pour invalidité imputable au service, le fonctionnaire civil perçoit une rente viagère d'invalidité calculée sur son indice de rémunération, tandis que le militaire continue de relever du régime de la PMI, aboutissant là encore à une indemnisation très inférieure, à taux d'invalidité égal et indépendamment de son ancienneté ou de son niveau de responsabilité. Cette différence de traitement conduit, dans certains cas, à une indemnisation des militaires jusqu'à trois fois inférieure à celle des fonctionnaires civils placés dans des situations objectivement comparables. Elle soulève de réelles interrogations au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la loi, ainsi que des exigences issues du droit européen, notamment de l'article 14 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, il est relevé que l'ancienneté du militaire n'est pas prise en compte dans le calcul de l'indemnisation, contrairement aux règles applicables aux fonctionnaires civils. Cette situation apparaît d'autant plus difficilement compréhensible que les militaires sont soumis à des sujétions particulières et à des risques spécifiques liés à l'exercice de leurs missions. Dès lors, il lui demande si le Gouvernement entend engager une réflexion sur une évolution du régime d'indemnisation des militaires blessés en service, afin de réduire ces écarts de traitement, de garantir une meilleure équité avec les fonctionnaires civils et d'assurer une reconnaissance à la hauteur de l'engagement et des sacrifices consentis par les militaires au service de la Nation.