Question de : M. Daniel Labaronne
Indre-et-Loire (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Daniel Labaronne attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur le traitement fiscal des dépenses liées à la dépendance des personnes âgées résidant en établissement. Lorsqu'une personne âgée dépendante recourt à un service d'aide à domicile, les dépenses engagées ouvrent droit, en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, à un crédit d'impôt, bénéficiant tant aux ménages imposables qu'aux personnes non imposables, sous forme d'un chèque de l'administration fiscale dans ce cas. En revanche, lorsqu'une personne dépendante réside en EHPAD, le CGI prévoit uniquement une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses supportées au titre de la dépendance et de l'hébergement, dans la limite de 10 000 euros annuels par personne, mécanisme qui ne bénéficie qu'aux seuls contribuables imposables. Cette différence de traitement fiscal apparaît difficilement justifiable au regard de la situation économique des résidents en EHPAD. Près de 600 000 personnes âgées vivent aujourd'hui en établissement et le reste à charge mensuel moyen, après déduction des aides publiques (notamment l'allocation personnalisée d'autonomie (APA)) s'élève à environ 1 800 euros. Selon les données de la DREES, ce montant excède les ressources courantes de 75 % des résidents, contraignant nombre d'entre eux à solliciter l'aide financière de leurs proches. Dans ces conditions, le choix d'un mécanisme de réduction d'impôt, excluant de facto les personnes non imposables, qui sont précisément les plus modestes, introduit une rupture d'égalité entre personnes dépendantes. À l'heure où le vieillissement de la population s'accélère (la France devant compter près de 5 millions de personnes âgées de 85 ans d'ici 2060, dont près de la moitié en situation de perte d'autonomie), l'harmonisation des dispositifs fiscaux applicables à la dépendance apparaît d'autant plus nécessaire afin de garantir un accès équitable aux solutions d'accompagnement et d'hébergement. Dès lors, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de transformer la réduction d'impôt prévue pour les dépenses de dépendance et d'hébergement en EHPAD en un crédit d'impôt, afin que l'ensemble des personnes concernées puisse en bénéficier indépendamment de leur situation fiscale et afin d'assurer une cohérence avec le régime applicable au maintien à domicile.