Question écrite n° 12920 :
Date butoir pour déclarer une procuration de vote

17e Législature

Question de : Mme Lisa Belluco
Vienne (1re circonscription) - Écologiste et Social

Mme Lisa Belluco attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en place d'une date butoir pour déclarer une procuration en amont d'une élection. L'organisation d'élections met les élus et agents municipaux sous pression pour offrir les meilleures conditions possibles à l'expression démocratique. Cette pression tend à s'accroître dans un contexte de baisse des moyens aux collectivités et se ressent d'autant plus fort dans les communes rurales, comptant peu d'agents. Notamment, la possibilité d'établir des procurations jusqu'à la dernière minute entraîne des difficultés organisationnelles importantes pour les communes et se traduit in fine par des erreurs le jour du scrutin. Pourtant, fixer une date butoir, par exemple le vendredi soir à minuit précédant le scrutin, permettrait de sécuriser et de simplifier l'organisation électorale. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte définir une date butoir à la déclaration des procurations de vote dans le but de simplifier l'organisation électorale.

Données clés

Auteur : Mme Lisa Belluco

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 17 février 2026

partager