Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'absence de relèvement effectif des seuils ICPE applicables aux élevages de volailles. De nombreux éleveurs de volailles se trouvent aujourd'hui limités par le régime de l'enregistrement ICPE à un plafond de 40 000 emplacements, alors même que leurs bâtiments sont dimensionnés pour des capacités supérieures, sans modification des installations ni aggravation des impacts environnementaux. Cette situation génère des pertes économiques importantes et freine le développement d'exploitations viables, souvent portées par de jeunes agriculteurs. La loi dite « Duplomb » avait pour ambition de rehausser ces seuils afin de rapprocher la réglementation française des pratiques européennes, où le régime de l'enregistrement s'applique jusqu'à 85 000 emplacements pour les élevages avicoles. Or les annonces récentes ne concernent, à ce stade, que les élevages bovins, tandis que les filières porcine et avicole seraient renvoyées à une échéance évoquée à l'horizon 2030. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que la filière volaille fait face à une forte demande, alors que près d'un poulet sur deux consommé en France est importé. Empêcher les éleveurs français de produire davantage, tout en acceptant des importations issues de pays aux normes sanitaires et environnementales moins exigeantes, interroge la cohérence de la politique de souveraineté alimentaire. C'est pourquoi il lui demande de préciser le calendrier et les modalités envisagés pour le relèvement des seuils ICPE applicables aux élevages de volailles, ainsi que la position du Gouvernement sur l'alignement de la France avec les seuils européens.