Question de : Mme Julie Laernoes
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Écologiste et Social

Mme Julie Laernoes interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de prise en compte des indemnités intercommunales dans le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat. À l'approche des prochaines élections municipales, de nombreux élus et élues locaux seront amenés, au terme de leur mandat, à engager une démarche de réinsertion professionnelle. La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité a institué le Fonds d'allocation des élus en fin de mandat (FAEFM), dont la gestion est confiée à la Caisse des dépôts et consignations. Ce dispositif vise à accompagner la reconversion professionnelle des élus en limitant la perte de revenus à l'issue de leur mandat. Il est alimenté par les collectivités territoriales, proportionnellement aux indemnités versées à leurs élus. Toutefois, de nombreux élus locaux exercent simultanément des responsabilités au sein de leur commune et au sein d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), percevant à ce titre des indemnités distinctes dont le cumul constitue leur indemnité mensuelle totale. Or les modalités actuelles de mise en œuvre du FAEFM apparaissent insuffisamment claires quant à la prise en compte de ces différentes indemnités. Certaines interprétations pourraient laisser entendre que les élus concernés devraient choisir entre la prise en compte de leurs indemnités communales ou intercommunales pour le calcul de l'allocation différentielle de fin de mandat, ce qui pourrait conduire à une minoration de leurs droits. Cette situation soulève une préoccupation particulière pour les élus des petites communes, dont les indemnités communales sont souvent modestes et dont l'équilibre financier personnel repose en partie sur leurs indemnités intercommunales. En conséquence, elle lui demande de lui préciser si les élus locaux exerçant un mandat communal et un mandat intercommunal peuvent bénéficier de l'allocation différentielle de fin de mandat en prenant en compte l'ensemble des indemnités perçues au titre de ces mandats, à savoir le cumul des indemnités communales et intercommunales et, le cas échéant, quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de clarifier et sécuriser les modalités d'application de ce dispositif.