Réponse publiée le 19 mai 2026

Le projet de loi relatif à l'extension des prérogatives, des moyens, de l organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres, actuellement examiné par le Parlement, est le fruit d'une large concertation entreprise dans le cadre des réunions du « Beauvau des polices municipales », qui se sont déroulées d'avril 2024 à mai 2025. Ce projet de loi, adopté par le Sénat le 28 janvier 2026, a notamment pour objectifs de conférer une compétence judiciaire élargie aux polices municipales des communes qui le souhaitent, d'autoriser la police municipale à établir des amendes forfaitaires délictuelles pour certains délits, et de réformer la formation des policiers municipaux. Ce texte n'a pas pour objet de modifier les droits à pension des policiers municipaux. Il convient toutefois de rappeler que les agents de police municipale sont d'ores et déjà classés, par l'arrêté interministériel du 12 novembre 1969, dans la catégorie active en raison des missions spécifiques qu'ils exercent. Ils bénéficient ainsi d'un âge d'ouverture des droits à la retraite anticipé, fixé à cinquante-neuf ans pour les agents nés à partir de 1974. En revanche, les cadres d'emplois des chefs de service et de directeurs de police municipale ne bénéficient pas de la catégorie active, et aucun cadre d'emplois de la police municipale ne bénéficie d'une bonification du 1/5e permettant d'obtenir une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs, dans la limite de cinq annuités. La modification de ces règles n'a pas été envisagée lors de la réforme des retraites intervenue en 2023. Une telle refonte ne pourrait être engagée que dans le cadre d'une réflexion globale sur la pénibilité dans la fonction publique. Toutefois, le Gouvernement apporte une attention particulière à la police municipale, qui constitue un acteur important du continuum de sécurité. Aussi, afin de valoriser leur engagement et d'accroître l'attractivité de ce métier, le Gouvernement a procédé, en 2024, à une importante réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires de la police municipale, se traduisant par une revalorisation substantielle de leurs plafonds de primes et la création de l'indemnité spéciale de fonction et d engagement (ISFE), par le décret n° 2024 614 du 26 juin 2024. Cette indemnité, à l'instar de l'ensemble du régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux, est prise en compte dans le calcul des retraites par le régime de retraite additionnelle de la fonction publique (RAFP), dans la limite de 20% du traitement indiciaire brut. La question de la prise en compte de l'intégralité du régime indemnitaire des policiers municipaux au titre du régime de retraite géré par la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) ne pourrait être examinée que dans le cadre d'une réflexion globale visant l'ensemble de la fonction publique. Enfin, le déroulement de carrière des agents et des directeurs de police municipale a été amélioré en 2023. D'une part, pour les agents, l'échelon spécial terminal a été transformé en échelon de droit commun : ce qui était précédemment un avancement contingenté et soumis à des conditions d'avancement strictes est désormais automatique à l'arrivée au 10ème échelon. D'autre part, afin de faciliter les avancements, la condition qui exigeait la présence d'au moins deux directeurs de police municipale pour permettre la nomination d'un directeur principal a été supprimée. L'ensemble de ces avancées, consécutives aux réunions organisées par le Beauvau des polices municipales, montre que le Gouvernement a tenu les engagements qu'il a pris à cette occasion.