Question de : M. Yannick Favennec-Bécot
Mayenne (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Yannick Favennec-Bécot attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la restriction de l'utilisation du compte personnel de formation (CPF) pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d'emploi. Sur le terrain, le permis de conduire constitue un levier essentiel d'accès à l'emploi, de maintien dans l'activité et de mobilité professionnelle, en particulier dans les territoires ruraux et périurbains, où l'offre de transports collectifs est limitée. De nombreux salariés, apprentis, jeunes actifs ou personnes en reconversion ont pu, grâce au CPF, financer leur permis afin d'accéder ou de conserver un emploi. Le CPF étant un droit individuel financé par les entreprises pour leurs salariés, son exclusion pour les actifs soulève des interrogations en matière de cohérence avec les politiques publiques visant à encourager l'emploi, la formation tout au long de la vie et la mobilité professionnelle. Cette restriction a par ailleurs un impact économique direct sur les écoles de conduite, entreprises locales non délocalisables, pour lesquelles le financement via le CPF représente parfois une part significative de l'activité. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage des dispositifs alternatifs ou des ajustements, tels qu'un encadrement renforcé, un plafonnement ou un ciblage plus fin, permettant de maintenir l'accès au financement du permis de conduire pour les actifs lorsque celui-ci est directement lié à un projet professionnel.