Question de : M. Belkhir Belhaddad
Moselle (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Belkhir Belhaddad appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de financement du permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF). En effet, il apparaîtrait que l'utilisation du CPF pour le financement du permis de conduire sera fortement restreinte et son recours réservé aux seuls demandeurs d'emploi ou aux salariés bénéficiant d'un financement partiel de leur entreprise. Pour rappel, le CPF permet d'acquérir des droits à la formation mobilisables tout au long de la vie professionnelle. Il a une vocation universelle, s'adresse à tous les actifs et permet notamment de développer des compétences tout au long de la vie et du parcours professionnel. Cette décision, en contradiction avec les objectifs du CPF, parmi lesquels le soutien et le maintien de l'employabilité ainsi que la sécurisation du parcours professionnel, pourrait entraîner des conséquences économiques et sociales importantes. Elle marquerait un frein injustifié à l'accès à l'emploi, à la mobilité et l'autonomie. Ainsi, il lui demande s'il compte apporter les garanties nécessaires afin de préserver, compte tenu des enjeux, l'accès de tous les actifs au financement du permis de conduire par le CPF et la cohérence et l'universalité de ce dispositif.