Question de : Mme Élise Leboucher
Sarthe (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher souhaite interpeller M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences plus que délétères de la suppression de la possibilité du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation (CPF). Cette mesure introduite par les sénateurs socialistes et soutenue par le Gouvernement a en effet été définitivement adoptée après le recours à l'article 49.3 de la Constitution qui a permis l'adoption du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Cette décision, si elle venait à entrer en vigueur, constituerait un recul sans précédent en matière d'accès au permis de conduire. Le compte personnel de formation (CPF), dispositif qui permet aux salariés de cumuler par leurs cotisations des droits pour financer des formations, constitue un droit acquis par le travail. Il a un but essentiel : renforcer les compétences professionnelles ou permettre l'acquisition de nouvelles certifications. Aussi dans ce cadre, depuis 2017, la formation au permis de conduire de catégorie B est éligible au CPF et est même devenue la formation la plus demandée, en particulier par des jeunes qui peuvent déjà être en emploi, en apprentissage ou sont en recherche d'emploi. En 2023, la formation au permis B représentait ainsi près de 23 % des formations financées par le CPF et près d'un quart des candidats au permis ont financé leur permis grâce au CPF. Ce dispositif d'aide à l'accès au permis de conduire vient de fait répondre à un besoin plus qu'évident. Le coût moyen d'une formation au permis renvoie en moyenne à un montant situé entre 1 500 et 2 000 euros. Le CPF a donc permis à de nombreux jeunes actifs ou en parcours d'insertion, salariés modestes et personnes pour lesquelles le passage du permis était indispensable à une évolution professionnelle, d'y avoir accès sans débourser une somme qui aurait été sinon prohibitive. La suppression de cette possibilité générale de financement de la formation au permis B par le CPF et la décision de ne la réserver qu'aux seuls demandeurs d'emplois, emportera de lourdes conséquences. De nombreux publics modestes ne disposant pas des moyens financiers suffisants seront entravés pour accéder au permis de conduire. L'État prend aussi le risque de briser à la racine l'insertion professionnelle des jeunes et les possibilités d'évolution de carrière de nombreux actifs. Sans compter les menaces que cela fera courir pour la viabilité économique de la filière des auto-écoles dont plusieurs milliers sont aujourd'hui labellisées CPF. Pour les entreprises de formation à la conduite, cette décision constitue une menace directe et met en danger le maintien de nombreux emplois locaux. Les représentants du secteur estiment qu'elle serait susceptible d'entraîner une baisse significative de l'activité de l'ensemble de la filière, certaines auto-écoles dépendant jusqu'à 50 % de candidats finançant leur permis via le CPF et le nombre de candidats ayant eu recours au financement par le CPF en 2024 étant évalué à 1,5 million de personnes. Cette mesure repose qui plus est sur un argumentaire biaisé. Ses défenseurs prétendent vouloir effectuer une économie budgétaire sur un dispositif qui viendrait créer un effet d'aubaine inefficace en soutenant le passage au permis de conduire de nombreuses personnes déjà en emploi qui l'auraient quoi qu'il en soit passé pour poursuivre ou évoluer dans leur activité professionnelle. Et c'est sur cet argument qu'est justifiée la limitation du dispositif aux seuls demandeurs d'emplois. Or, s'il est vrai que plus de 75 % des personnes recourant au financement par le CPF de leur permis sont des jeunes déjà en emploi âgés de plus de 25 ans, ce dispositif répond, les concernant, à un réel besoin en matière de possibilité de maintien en emploi, d'évolution de carrière ou tout simplement de droit à la mobilité et à l'autonomie individuelle. Le terme d'effet d'aubaine apparaît comme venant totalement méconnaître la réalité des besoins existants en matière d'émancipation de la jeunesse ou du monde du travail. De plus, les droits créés dans le cadre du CPF reposent sur les cotisations sociales versées par les jeunes apprentis ou travailleurs ou par les salariés adultes. Les priver de ce droit à la formation au permis de conduire par le CPF constituerait donc une mesure venant supprimer un droit social créé et acquis par le travail, ce qui est parfaitement inacceptable. Mme la députée souhaite en conséquence interpeller M. le ministre et lui demander de préciser s'il entend revenir sur cette décision de suppression du financement du permis de conduire par le CPF. Dans le cas contraire, elle lui demande de préciser quelles mesures alternatives il envisage de mettre en œuvre afin de garantir l'accès au permis de conduire pour les jeunes, les apprentis, les salariés en évolution professionnelle et les publics les plus précaires, tout en protégeant le tissu économique local des auto-écoles.