Question de : Mme Florence Herouin-Léautey
Seine-Maritime (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Florence Herouin-Léautey attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les difficultés que rencontrent aujourd'hui les restaurateurs indépendants face aux plateformes en ligne de livraison de repas. Véritables représentants de la gastronomie française, ces établissements reposent sur un savoir-faire artisanal et une qualité des produits reconnue. Cependant, la restauration indépendante subit depuis la crise sanitaire la montée en puissance de la livraison de repas. Les plateformes numériques ont progressivement acquis une position dominante sur ce marché et ont alors imposé des conditions commerciales contraignantes aux restaurateurs, à l'image des commissions particulièrement élevées pouvant atteindre 30 à 35 % des commandes ou de la concurrence sauvage que ces sites orchestrent via des mécanismes de référencement payant. De nombreux professionnels qui font le choix d'une restauration artisanale, avec des produits frais et locaux, se retrouvent ainsi pénalisés face à des offres industrielles à bas coût, massivement promues par les plateformes. Cette situation a des conséquences préoccupantes avec des baisses significatives du chiffre d'affaires, des suppressions d'emplois voire des fermetures d'établissements qui étaient économiquement viables. Face à cette distorsion manifeste du marché, la législation actuelle, qu'elle soit nationale ou européenne, ne permet pas d'apporter la protection nécessaire aux petits restaurateurs face aux géants de la livraison de repas. Ce vide juridique semble dangereux pour la préservation du tissu de restauration indépendante française, alors que ce dernier participe pleinement à la vitalité économique des communes, à l'attractivité des centres-villes et à la qualité de l'alimentation. Considérant l'ensemble de ces éléments, elle souhaite savoir quelles actions il compte entreprendre afin d'encadrer les pratiques de ces plateformes et ainsi soutenir le secteur de la restauration indépendante, aujourd'hui seul face à la puissance de ces entreprises.