Question de : Mme Mereana Reid Arbelot
Polynésie Française (3^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

Mme Mereana Reid Arbelot attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'exclusion persistante de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie du dispositif national d'aide au fret maritime, alors même que ces collectivités figurent parmi les territoires les plus éloignés et les plus exposés aux surcoûts logistiques au sein de la République. Le dispositif national d'aide au fret, institué afin de compenser les surcoûts structurels liés à l'éloignement et à l'insularité des marchés ultramarins, est encadré notamment par le décret n° 2017-1476 du 16 octobre 2017 relatif à l'aide au fret. Ce dispositif bénéficie aujourd'hui aux départements et régions d'outre-mer ainsi qu'à certaines collectivités ultramarines, mais demeure inapplicable à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie, pourtant situées respectivement à plus de 15 700 kilomètres et 16 500 kilomètres de la métropole. Cette situation apparaît d'autant plus paradoxale que l'objectif même de l'aide au fret est de corriger les handicaps géographiques les plus marqués, lesquels sont précisément concentrés dans le bassin Pacifique. Selon les travaux de l'Autorité de la concurrence et plusieurs rapports publics relatifs au coût de la vie outre-mer, les frais de transport maritime peuvent représenter jusqu'à 30 % à 40 % du prix rendu des marchandises importées en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, contre environ 10 % à 15 % dans les départements et régions d'outre-mer de l'Atlantique. Ces surcoûts pèsent directement sur les entreprises locales, en renchérissant le coût des intrants et des matières premières, mais également sur les ménages, dans des territoires où l'inflation structurelle est durablement supérieure à celle observée dans l'Hexagone. Face à cette situation et en l'absence de tout soutien national au fret international, le Gouvernement de la Polynésie française a récemment annoncé la mise en place d'un nouveau dispositif de soutien visant à atténuer l'impact des coûts de transport sur les prix à la consommation. À compter du 1er mars 2026, le Pays prendra en charge 10 % de la valeur CAF, incluant le coût, l'assurance et le fret de treize produits de première nécessité importés par voie maritime. Cette aide, financée exclusivement sur le budget local, est destinée aux importateurs afin de permettre une baisse effective des prix pour les consommateurs. Cette initiative illustre le fait que la collectivité polynésienne assume seule une charge financière qui relève pourtant, par sa nature et son objet, des mécanismes nationaux de compensation des surcoûts liés à l'éloignement. Cette différence de traitement entre territoires ultramarins, fondée non sur l'intensité des contraintes géographiques mais sur le seul critère statutaire, est susceptible de caractériser une rupture d'égalité devant les charges publiques. Elle interroge la cohérence de la politique nationale des transports et de soutien au développement économique ultramarin. Elle conduit, en pratique, à faire peser sur les collectivités du Pacifique et leurs habitants le coût d'un isolement géographique que la solidarité nationale est précisément censée compenser. Mme la députée souhaite donc connaître les intentions du Gouvernement concernant l'évolution du cadre juridique de l'aide au fret maritime. Elle l'interroge sur la possibilité d'étendre ou d'adapter ce dispositif à la Polynésie française et à la Nouvelle-Calédonie. Elle souhaite également savoir si une réforme réglementaire ou législative est envisagée afin de tenir compte des réalités géographiques, économiques et logistiques propres aux collectivités du Pacifique, dans un objectif de rétablissement effectif de l'égalité de traitement entre l'ensemble des territoires ultramarins de la République.