Question de : Mme Sandra Regol
Bas-Rhin (1^re circonscription) - Écologiste et Social

Mme Sandra Regol attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur le programme d'aide spécifique à l'agriculture ultramarine (POSEI). Les agricultrices et agriculteurs des DROM n'ont en effet pas accès aux aides du premier pilier de la PAC, contrairement aux agriculteurs et agricultrices de l'Hexagone. Les conditions d'éligibilité actuelles des aides excluent de nombreux petits producteurs. Pour être éligibles, il faut en effet être obligatoirement adhérent d'une organisation de producteurs, ce qui crée parfois des effets de rente et de pouvoir. Une poignée de grandes exploitations et d'industriels, notamment des grandes filières agro-industrielles exportatrices que sont la banane et la canne à sucre, sont les bénéficiaires de la très grande majorité des aides. Les petits producteurs de ces filières et tous les autres producteurs et productrices qui diversifient les cultures et élèvent des animaux pour le marché local ne sont pas (ou très peu) soutenus. À titre d'exemple, un producteur des DROM (à l'exception du cas de Mayotte) qui vend sa production en direct sur des marchés de plein-vent ou à une cantine est exclu des aides POSEI. Pourtant, il y a un enjeu majeur de reconquête de la souveraineté alimentaire pour l'ensemble des DROM. Ce manque de soutien criant à l'agriculture des DROM destinée à l'alimentation locale doit cesser et les aides doivent être priorisées vers celles et ceux qui diversifient leurs productions et contribuent à l'autonomie alimentaire locale. Les enveloppes dédiées à la Guyane et à la Mayotte sont, quant à elles, ridiculement faibles par rapport aux besoins en développement agricole de ces territoires. L'absence de plafonnement et de dégressivité des aides agricoles versées en outre-mer entraîne une concentration excessive des financements au profit de quelques bénéficiaires. Une poignée de bénéficiaires possédant plusieurs sociétés agricoles touchent jusqu'à plusieurs millions d'euros par an. Cette situation doit prendre fin. Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement compte créer un fonds spécifique et significatif pour soutenir les productions locales hors des filières dominantes agro-industrielles et réduire la dépendance aux importations des territoires utlramarins. Elle souhaite également savoir si le Gouvernement entend soutenir les petits producteurs indépendants, particulièrement importants pour le maraîchage et envisage des budgets à la hauteur pour le développement agricole de Mayotte et de la Guyane. Elle souhaite enfin savoir si le Gouvernement défendra le POSEI et les intérêts des petits producteurs ultramarins dans le cadre de la réforme de la PAC.