Question de : M. Christian Baptiste
Guadeloupe (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Christian Baptiste attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les conditions de délivrance des autorisations administratives relatives au projet d'implantation d'un parc éolien sur le site de Dadoud, situé sur le territoire de la commune de Petit-Canal, en Guadeloupe. Ce projet prévoit l'implantation d'éoliennes industrielles sur des parcelles classées en zone agricole (zone A) au plan local d'urbanisme, identifiées comme terres à forte valeur agronomique et faisant actuellement l'objet d'une exploitation agricole. Des éléments portés à sa connaissance font état d'interrogations sérieuses concernant, d'une part, la réalité et l'opposabilité de la maîtrise foncière ayant fondé la délivrance des autorisations administratives et, d'autre part, les conditions de conclusion et de publicité du bail emphytéotique invoqué par le porteur du projet. Il s'interroge également sur l'appréciation portée par l'autorité administrative quant à la compatibilité de cette implantation avec la vocation agricole des parcelles concernées, au regard des dispositions du code de l'urbanisme relatives aux zones agricoles et de la jurisprudence constante en la matière. Il rappelle que la transition énergétique constitue un impératif pour les territoires ultramarins, particulièrement exposés aux enjeux climatiques et à la dépendance énergétique. Toutefois, elle ne saurait se déployer au détriment de la sécurité juridique des décisions administratives, ni compromettre la préservation de terres agricoles stratégiques dans un territoire insulaire où la ressource foncière productive est limitée et où les enjeux de souveraineté alimentaire sont particulièrement sensibles. En conséquence, il lui demande quelles vérifications précises ont été effectuées, dans le cadre du projet de Dadoud, afin de s'assurer que le pétitionnaire disposait d'une maîtrise foncière juridiquement établie et opposable au moment de la délivrance des autorisations ; sur quels fondements juridiques et techniques l'autorité administrative s'est appuyée pour considérer le projet compatible avec le classement en zone agricole à forte valeur agronomique et quelles garanties concrètes ont été prévues pour assurer la protection des exploitations agricoles existantes et prévenir toute artificialisation irréversible de terres productives.