Question de : M. Jean-Philippe Nilor
Martinique (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Jean-Philippe Nilor appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les nombreuses difficultés rencontrées par les missions locales dans les dits outre-mer. Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, les crédits alloués aux missions locales avaient déjà subi une baisse de 6 %. Pour 2026 elle sera de 6,5 % au lieu des 13 % annoncés. Malgré ce repli gouvernemental, le financement des missions subira une diminution de 13 % en 2 ans, ce qui n'est pas sans conséquence sur leur mode de subsistance. Si toutes les missions locales s'inquiètent désormais quant à leur avenir, cette nouvelle contrainte budgétaire viendra encore aggraver la situation des missions locales des dits outre-mer déjà freinées dans leur action par bon nombre de facteurs structurels, transformant leur accompagnement des jeunes en difficulté en gageure permanente à surmonter. Elles doivent faire face à une sous-dotation chronique en moyens humains et matériels tout en assurant un service dans des territoires où l'insertion professionnelle est plus complexe à résoudre. Elles doivent surmonter une exiguïté du territoire qui elle-même déclenche une série de réactions successives : étroitesse du tissu économique, offre d'emploi limitée ou peu diversifiée, accès difficile au logement. Les jeunes ultramarins sont donc plus exposés au chômage et ont moins de possibilités de formation que les jeunes hexagonaux. Selon les rapports de l'UNICEF et de l'Observatoire des inégalités, en moyenne plus de 40 % des jeunes dits ultramarins vivent sous le seuil de pauvreté contre 20 % chez les jeunes hexagonaux. Ce taux grimpe à 85 % à Mayotte, 73 % en Guyane et 50 % à La Réunion. Pour qu'ils ne soient pas sacrifiés sur l'autel d'un équilibre budgétaire qui se cherche désespérément d'année en année, il est primordial, pour M. le député, d'augmenter les dotations financières des missions locales ultramarines de manière à ce que le budget moyen par jeune suivi y soit au moins égal à la moyenne nationale. En effet, le nombre de jeunes suivis par conseiller est plus important dans les dits outre-mer. On en compte par exemple 160 pour un conseiller en Martinique contre une cinquantaine pour un conseiller dans l'Hexagone. De surcroît, la stratégie pluriannuelle de performance des missions locales pour la période 2019-2022, a mis en place un nouveau mode de financement qui tient compte du taux de réussite des missions locales. Depuis cette période, l'allocation des crédits se fait de la façon suivante : Un financement « socle » de 90 % réparti selon des indicateurs socio-économiques ; et les 10 % restants sont distribués aux missions locales suivant l'atteinte ou non d'objectifs. Là où le bât blesse c'est que l'attribution de ce « reste à combler » repose sur dix indicateurs définis au niveau national qui ne correspondent pas du tout à la réalité dite ultramarine. Pour preuve, les deux indicateurs suivants, à savoir : le taux de sorties positives en emploi ou alternance parmi les jeunes sortis du PACEA, ainsi que le taux de sorties positives à 12 ou 18 mois après entrée en Garantie jeunes, ne peuvent être pris en compte dans des territoires où démonstration est faite que les jeunes sont plus éloignés de l'autonomie que les jeunes hexagonaux et qu'il est plus difficile d'aboutir à une « sortie positive ». Cette appréciation stricte de la sortie positive affecte les finances de ces missions locales. Elle impose une logique d'emploi immédiat sans mesurer par exemple la progression vers l'autonomie des jeunes en difficulté. Elle dévalorise l'accompagnement global et social qui constitue pourtant la mission historique des missions locales. Lors d'un débat à l'Assemblée nationale le 7 janvier 2026, le ministre a voulu détourner l'attention vers les collectivités locales et le Fonds social européen (FSE), il a réaffirmé également sa volonté de renforcer l'évaluation des missions locales. Les critères d'évaluation proposés sont en cours de renégociation dans le cadre de la convention pluriannuelle d'objectifs 2026-2028. Pour M. le député, la balle est dans le camp du Gouvernement. Dans le cadre de cette nouvelle stratégie de performance définie par l'État, il lui demande s'il compte revoir ce mode de financement bien trop contraignant et restrictif et d'établir enfin des critères propres aux territoires dits outre-mer.