Question de : Mme Sandra Delannoy
Nord (3^e circonscription) - Non inscrit

Mme Sandra Delannoy interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conditions de maintien de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) lors du passage à la retraite des personnes présentant un taux d'incapacité permanente d'au moins 80 %. En application des articles L. 821-1 et suivants du code de la sécurité sociale, les personnes justifiant d'un taux d'incapacité d'au moins 80 % peuvent continuer à percevoir l'AAH au-delà de l'âge légal de départ à la retraite, sous la forme d'une allocation différentielle, lorsque le montant de leur pension de retraite demeure inférieur au plafond de ressources applicable. Toutefois, une administrée, reconnue handicapée à 80 % et disposant d'une pension de retraite modeste, a alerté Mme la députée sur une situation qu'elle estime injuste : le mécanisme actuel aboutirait, dans certains cas, à ce qu'une personne seule voie son droit à l'AAH réduit voire supprimé du fait du niveau de sa pension, tandis que des situations comparables au sein d'un couple pourraient conduire au maintien d'un complément d'AAH, notamment depuis l'entrée en vigueur de la déconjugalisation du calcul des ressources. Si la réforme de 2023 a permis de ne plus tenir compte des revenus du conjoint pour l'attribution de l'AAH, elle semble produire, dans certaines configurations, des effets différenciés selon que l'allocataire vit seul ou en couple, ce qui interroge au regard du principe d'égalité devant les prestations sociales. En conséquence, elle lui demande d'indiquer si une évaluation de l'impact de la déconjugalisation sur les situations comparées des personnes seules et des couples a été réalisée et de faire connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir qu'aucune personne lourdement handicapée ne soit pénalisée dans ses ressources du seul fait de sa situation familiale.