Question de : M. Mickaël Bouloux
Ille-et-Vilaine (8^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Mickaël Bouloux appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la situation budgétaire des entreprises adaptées (EA) à la suite de l'adoption définitive du projet de loi de finances pour 2026. Lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2026, des amendements adoptés de manière transpartisane, tant en commission des finances qu'en séance publique, avaient permis de rétablir les crédits des entreprises adaptées à hauteur de 22,3 millions d'euros, soit un retour au niveau du budget 2025. Ces votes traduisaient une volonté claire du Parlement de sécuriser le modèle économique des entreprises adaptées, de garantir la continuité des engagements pluriannuels de l'État et de renforcer les politiques publiques en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap. Toutefois, les arbitrages gouvernementaux intervenus en fin de navette parlementaire ont conduit à l'annulation de ces avancées et seules les structures d'insertion par l'activité économique et les missions locales ont finalement bénéficié d'un renforcement budgétaire. Cette situation suscite une vive incompréhension, d'autant plus que les mesures en faveur des entreprises adaptées avaient recueilli un large consensus politique et répondaient à des enjeux sociaux majeurs. À défaut d'une inflexion rapide dans les modalités d'exécution budgétaire, le maintien des crédits initiaux risque d'entraîner, dès 2026, des destructions d'emplois au sein des entreprises adaptées, alors même que le chômage des personnes en situation de handicap demeure particulièrement élevé et tend à augmenter. Selon l'Association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (Agefiph), en 2023, le taux de chômage des personnes en situation de handicap s'élevait à environ 12 %, contre 7 % pour l'ensemble de la population active, soit un niveau de près de deux fois plus élevé que pour les personnes sans handicap. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la préservation du budget des entreprises adaptées en 2026, soit par une revalorisation des crédits, soit, a minima, par l'absence de mise en réserve budgétaire, afin d'assurer la pérennité de ces structures et la continuité de l'emploi des travailleurs en situation de handicap.