Question de : M. Hervé Berville
Côtes-d'Armor (2^e circonscription) - Ensemble pour la République

M. Hervé Berville attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée de la francophonie, des partenariats internationaux et des Français de l'étranger, sur la part de l'aide publique au développement que la France consacre au secteur du logement dans les pays partenaires, en particulier ceux du Sud global. La notion de logement représente un spectre allant du sans-abrisme aux hébergements provisoires, en passant par les constructions informelles, les logements sociaux et le marché immobilier. Les investissements publics dans ce domaine (par exemple : la construction, la réhabilitation, l'accès à l'électricité et à l'eau) sont un levier déterminant pour réduire les inégalités mondiales, atteindre les objectifs de développement durable, améliorer le quotidien et l'espérance de vie des populations, favoriser la réussite scolaire et soutenir la croissance économique. Or les analyses récentes menées par Habitat for Humanity International montrent un décalage significatif entre les montants effectivement investis par les bailleurs internationaux dans le logement et ceux qui sont aujourd'hui identifiés et comptabilisés comme tels. Selon ces travaux, les investissements réels seraient près de dix fois supérieurs à ceux qui apparaissent dans les données déclaratives habituellement utilisées. Cette sous-évaluation, liée au fait que nombre d'actions touchant au logement sont enregistrées sous d'autres catégories comme l'aide humanitaire ou le développement urbain, limite la capacité à évaluer précisément l'impact des investissements dans ce secteur. Dans ce contexte, il lui demande quel est aujourd'hui le montant ou la part de l'aide publique au développement française spécifiquement consacrée aux investissements dans le logement dans les pays partenaires, ainsi que les méthodes de suivi et de comptabilisation utilisées par le Gouvernement pour assurer une vision exhaustive des impacts de ces investissements.