Question de : Mme Chantal Jourdan
Orne (1^re circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Chantal Jourdan attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 qui a mis fin à l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité. Jusqu'à l'intervention de l'article 269 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, certaines prestations de remplacement, notamment la pension d'invalidité, pouvaient être assimilées à des revenus professionnels pour l'ouverture et le calcul du droit à la prime d'activité. Cette assimilation permettait à des personnes en situation d'invalidité, souvent partiellement aptes au travail ou engagées dans une reprise d'activité progressive, de bénéficier d'un complément de revenus favorisant leur insertion ou leur maintien dans l'emploi. L'article 269 précité a mis fin à cette assimilation, en prévoyant toutefois une mesure transitoire permettant aux bénéficiaires de continuer à percevoir la prime d'activité pendant une période limitée. Cette période transitoire, prolongée par le jeu du calcul trimestriel des droits, a conduit certaines personnes à conserver le bénéfice de la prime jusqu'au début de l'année 2026, avant de subir une suppression brutale de leurs droits. Désormais, la pension d'invalidité est exclusivement prise en compte comme une ressource du foyer, ce qui a pour effet, dans de nombreux cas, de réduire fortement le montant de la prime d'activité, voire de l'annuler totalement, y compris lorsque le bénéficiaire ou son conjoint exerce une activité professionnelle. Cette situation apparaît paradoxale au regard des objectifs initiaux de la prime d'activité et soulève de fortes incompréhensions chez les personnes concernées. Dans un contexte où les politiques publiques affichent la volonté de favoriser l'inclusion professionnelle des personnes en situation de handicap et de lutter contre la précarité, cette évolution réglementaire interroge sur sa cohérence sociale et économique. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage de rétablir l'assimilation de la pension d'invalidité à un revenu professionnel pour le calcul de la prime d'activité, afin de garantir un meilleur soutien aux personnes concernées et de renforcer l'objectif d'incitation à l'activité.