Question de : Mme Valérie Rossi
Hautes-Alpes (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

Mme Valérie Rossi attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la situation des vétérinaires sanitaires dits « prescrits » ayant participé, sur demande de l'État, aux campagnes de prophylaxie et de vaccinations obligatoires durant la seconde moitié du XXe siècle. Ces vétérinaires ont exercé des actes relevant d'une mission de service public, sur prescription de l'administration, sans que leurs droits à retraite aient été intégralement reconnus ni liquidés dans des conditions conformes aux engagements de l'État. Les vétérinaires concernés sont aujourd'hui, pour la plupart, âgés de plus de 85 ans. Nombre d'entre eux sont d'anciens combattants ayant subi, avant même leur entrée dans la vie professionnelle, une interruption prolongée liée à leur engagement militaire, notamment en Algérie. L'État a pourtant été condamné par le Conseil d'État pour manquement à ses obligations à l'égard de ces professionnels. Toutefois, malgré cette reconnaissance juridictionnelle, leur situation demeure à ce jour, largement non régularisée. Par ailleurs, la proposition de loi n° 152, présentée le 28 novembre 2016, visait à remédier à cette injustice, sans qu'une solution concrète n'ait été mise en œuvre à ce jour. Le caractère tardif, incomplet, voire inexistant, des mesures de réparation laisse craindre que l'administration ne se retranche derrière la disparition progressive des ayants droit pour éteindre ce contentieux, ce qui poserait une question grave de respect de l'État de droit et de reconnaissance des services rendus à la Nation. Dans un contexte où les vétérinaires sanitaires sont de nouveau mobilisés pour des campagnes de vaccination obligatoires, cette situation soulève des inquiétudes légitimes quant à la reconnaissance future de leurs droits. Aussi, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de faire appliquer les décisions du Conseil d'État concernant les vétérinaires sanitaires prescrits, d'envisager une régularisation ou une réparation des droits à retraite pour les vétérinaires concernés encore en vie, et de garantir que les vétérinaires actuellement mobilisés ne se retrouvent pas, à l'avenir, dans une situation comparable.