Réponse publiée le 3 juin 2025

Policiers et gendarmes se doivent d'être exemplaires, et également de faire preuve de la plus grande fermeté,  dans leur défense et leur respect des valeurs et des lois de la République. Le ministre d'État, ministre de l'intérieur, y attache la plus grande importance, alors même qu'il est conscient de l'extrême difficulté de leurs missions et des conditions souvent difficiles dans lesquelles elles s'exercent, notamment face aux provocations, aux injures et aux violences. Le ministre d'État attache tout autant d'importance au respect qui leur est dû et à la défense de leur travail. Alors qu'ils sont engagés au quotidien au service de l'intérêt général et de la protection de nos institutions et de nos concitoyens, ils sont trop souvent injustement et parfois honteusement mis en cause, trop souvent verbalement et physiquement agressés. Le ministre d'État souhaite à cet égard rappeler que policiers et gendarmes bénéficient d'un soutien net de la majorité de la population et d'une image positive auprès de la majorité de nos concitoyens.  La déontologie et la lutte contre les discriminations sont un élément central de la formation, aussi bien initiale que continue. La police nationale ne transige ni avec la déontologie ni avec le respect du droit. Tout écart portant atteinte à la déontologie et à l'image des forces de l'ordre est combattu avec fermeté et tout manquement avéré expose son auteur à des sanctions disciplinaires et, le cas échéant, à des poursuites pénales. L'inspection générale de la police nationale (IGPN) est un élément clé, mais qui n'est pas le seul, de la transparence et du contrôle, caractéristiques d'un État de droit. Comme peu d'autres le sont, la police nationale est en effet une institution extrêmement encadrée et contrôlée, par l'autorité hiérarchique, des corps d'inspection, des autorités administratives indépendantes et des organes et juridictions nationaux et européens. Elle est également soumise au contrôle du Parlement, dans sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement. Les forces de l'ordre sont en outre placées, dans l'exercice de leurs missions de police judiciaire, sous le contrôle de l'autorité judiciaire, gardienne de la liberté individuelle. Le contrôle médiatique, associatif et citoyen n'a également cessé de prendre de l'importance au cours des dernières années, conforté par le droit, par exemple en matière de lanceurs d'alerte. Les dispositifs de contrôle, internes et externes, nationaux ou internationaux, n'ont, de fait, pas cessé de se développer au fil des ans. S'agissant du comité d'évaluation de la déontologie de la police nationale (CEDPN), sa création a été décidée par le précédent ministre de l'intérieur en octobre 2020. Cet organisme a succédé au comité d'orientation du contrôle interne de la police nationale, qui avait été créé en 2013. Composé de 8 représentants de la police nationale et de 9 représentants de diverses administrations et de la société civile (Défenseur des droits, deux magistrats de l'ordre judiciaire, un conseiller d'État, un membre du Conseil économique, social et environnemental, un professeur des universités, un avocat, un journaliste, un dirigeant associatif), ce comité vise à renforcer la crédibilité du contrôle pratiqué par la police nationale et sa capacité à interroger ses pratiques. Contrairement à ce qu'indique la question, sa composition n'est pas « déterminée par un arrêté du ministre de l'intérieur ». Par ailleurs, estimer que « la composition du comité apparaît problématique du point de vue de sa faible mixité entre membres policiers et non-policiers » ne correspond pas à la réalité, comme en attestent les chiffres indiqués ci-dessus. Il convient d'ailleurs de rappeler que le contrôle par les pairs reste en soi une pratique bien établie, tant dans le secteur public que dans le secteur privé. Le premier thème de réflexion du CEDPN a porté sur les contrôles d'identité. Lors de sa dernière réunion, en décembre 2023, le comité a décidé de consacrer ses prochains travaux aux deux sujets suivants : « Faciliter l'identification des policiers » et « L'intelligence artificielle dans la police ». Même si les travaux du CEDPN ont été interrompus provisoirement, du fait, notamment, des jeux Olympiques et Paralympiques, il est souhaité par chacun de ses membres qu'ils perdurent. S'agissant des contrôles d'identité, il paraît en premier lieu fondamental de rappeler que les pouvoirs publics ne disposent d'aucun élément attestant d'une pratique généralisée de contrôles d'identité discriminatoires, dits « au faciès ». Les « dénonciations » en la matière s'apparentent trop souvent à une mise en cause implicite mais générale de l'État et, par suite, de la société française qui serait « systémiquement » discriminatoire et donc raciste. Il paraît également utile de rappeler que de telles pratiques sont prohibées par le droit et que l'organisation de la police nationale permet de prévenir la violation d'une telle interdiction. Alors que le constat d'un excès de normes est largement partagé, il doit être souligné qu'un cadre normatif très développé existe déjà en la matière : les contrôles d'identité sont encadrés par le code de procédure pénale, le code de la sécurité intérieure (code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale), le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la route. S'agissant de la proposition formulée dans la question, tendant à « l'interdiction explicite des contrôles discriminatoires dans le code de procédure pénale », le droit est donc déjà clair en la matière, tel qu'énoncé dans l'article 225-1 du code pénal (dispositions reprises dans le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale). La violation des règles applicables par les policiers peut constituer un manquement ou une faute et peut donc faire l'objet de sanctions disciplinaires - indépendamment des suites pénales. Toute victime de discrimination est fondée à déposer plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Par ailleurs, de nombreuses mesures ont été prises au cours des dernières années pour éviter tout risque de contrôles d'identité à caractère discriminatoire, et plus largement pour améliorer les modalités de leur exercice et leur acceptabilité. La Cour de cassation et le Conseil constitutionnel ont par ailleurs précisé en 2016 et 2017 leur cadre juridique. Les garanties du caractère non-discriminatoire des contrôles d'identité ont donc été renforcées. Le déroulement concret des contrôles d'identité est depuis 2014 juridiquement encadré. La formation théorique et pratique aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité a été renforcée au cours de la formation initiale. Par ailleurs, les policiers et les gendarmes sont tenus, depuis 2014, de porter un numéro d'identification individuel (RIO), ainsi qu'il était recommandé par le Défenseur des droits, et des instructions sont régulièrement diffusées qui rappellent l'importance qui s'attache à un strict respect du port effectif et apparent de ce numéro d'identification. Tel a encore été le cas dans les services de la préfecture de police, en septembre 2023, et dans ceux de la direction générale de la police nationale, en avril 2024. Des travaux sont également en cours pour en améliorer matériellement la visibilité en application d'une décision du 11 octobre 2023 du Conseil d'État. Par ailleurs, afin de donner à nos concitoyens l'assurance que les manquements aux règles commis par les membres des forces de l'ordre sont poursuivis et sanctionnés, des plateformes internet de signalement ont été mises en place dès 2013 à l'inspection générale de la police nationale et à l'inspection générale de la gendarmerie nationale, permettant à quiconque de signaler tout comportement perçu comme inapproprié dont il penserait être la victime ou le témoin. La généralisation du port des « caméras-piétons » s'inscrit également dans cette volonté de créer un cadre de transparence, de contrôle et de désescalade. Toutes les patrouilles de police et de gendarmerie en sont désormais équipées. En outre, depuis 2021, toute personne victime ou témoin d'un comportement discriminatoire, notamment pour un motif supposé de haine raciale ou ethnique, peut réaliser un signalement sur une plateforme dédiée, dont l'État a confié la gestion au Défenseur des droits.  Il doit également être rappelé que le ministère, déjà doté d'un déontologue ministériel, a en outre institué en juin 2020 un collège des inspections générales, présidé par le chef du service de l'inspection générale de l'administration, chargé notamment de veiller à la cohérence méthodologique et déontologique des pratiques professionnelles des inspections générales du ministère. Par ailleurs, le ministère dispose depuis mai 2023 d'un collège de déontologie, directement placé auprès du ministre et présidé par un membre du Conseil d'État, et composé, notamment, de personnalités extérieures qualifiées, dont un magistrat de l'ordre judiciaire et un universitaire. Il est chargé, en particulier, de promouvoir l'éthique et la déontologie. De nouvelles avancées concernant les contrôles d'identité sont à l'étude à la suite de travaux menés par la Cour des comptes - sollicitée sur le sujet par le Défenseur des droits - et le comité d'évaluation de la déontologie de la police nationale, pour améliorer encore les pratiques. Le ministère de l'intérieur, attaché à l'incontestable nécessité opérationnelle des contrôles d'identité, n'en partage en effet pas moins le souhait de renforcer leur acceptabilité. Des réflexions sont en cours pour, notamment, améliorer la traçabilité des contrôles. En revanche, concernant « l'expérimentation du récépissé de contrôle d'identité », préconisée de longue date par certaines associations et groupes militants, la position du ministère de l'intérieur reste identique à celle déjà formulée il y a plus de dix ans : au-delà des problèmes de droit qu'un tel dispositif soulèverait, et du formalisme bureaucratique supplémentaire qu'il ferait peser sur le travail policier, il n'aurait aucune plus-value en matière de prévention des discriminations. Un tel outil pourrait, certes, a posteriori, établir des statistiques sur les volumes, le cadre et la localisation des contrôles. Pour autant, il ne permettrait pas de faire apparaître le caractère éventuellement discriminatoire d'un contrôle, sauf à intégrer des données ethniques dans le traitement des données. Or, les statistiques ethniques sont interdites. De surcroît, un tel dispositif nuirait automatiquement à l'efficacité des services en matière d'enquêtes judiciaires et à l'exécution des décisions de justice (respect du contrôle judiciaire, des peines complémentaires, recueils de renseignements, etc.).