Question de : M. Jean-Pierre Bataille
Nord (15^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Pierre Bataille attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la meilleure prise en compte des contrats de travaux d'utilité collective (TUC) dans le calcul des droits à la retraite. Mis en place entre 1984 et 1990 afin de lutter contre le chômage, les TUC constituaient des contrats aidés destinés à des jeunes sans emploi, souvent mineurs. Ces contrats s'exerçaient principalement dans le secteur public ou associatif, à mi-temps et ouvraient droit au statut de stagiaire de la formation professionnelle, conformément au décret du 16 octobre 1984. Au total, près de 1,7 million de personnes ont bénéficié de ce dispositif et arrivent aujourd'hui à l'âge de la retraite. L'article 23 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, dite « réforme des retraites », a ouvert la possibilité de valider des trimestres au titre des périodes effectuées dans le cadre des TUC. Désormais, ces périodes peuvent être reconnues au régime général ou au régime des salariés agricoles en tant que trimestres assimilés et non cotisés. Toutefois, si ces périodes permettent la validation de trimestres, elles n'ouvrent pas droit à des points de retraite complémentaire et ne sont pas prises en compte pour l'accès au départ anticipé pour carrière longue. En effet, les décrets du 21 août 2023, qui déclinent les dispositions de la réforme des retraites, maintiennent la distinction entre périodes cotisées et périodes assimilées. Compte tenu de ces éléments, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'adapter ces règles afin de permettre aux bénéficiaires des contrats TUC de faire valoir ces périodes au titre de trimestres cotisés.