Question de : M. Sacha Houlié
Vienne (2^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'avenir des structures d'exercice coordonné participatives (SEC-Pa) et les garanties apportées à leur pérennisation au-delà de 2026. Dans un courrier adressé aux porteurs de ces structures, Mme la ministre a confirmé que leur financement serait garanti pour l'année 2026 grâce à la mobilisation du Fonds d'innovation du système de santé (FISS) et des financements France santé, prenant ainsi l'engagement de maintenir les crédits nécessaires à leur fonctionnement à cette échéance. Toutefois, ce même courrier précise que la pérennisation des SEC-Pa devra, au-delà de cette date, reposer sur une mesure législative permettant d'inscrire durablement ces structures dans le droit commun et de sécuriser leur modèle juridique et financier. Or les équipes engagées dans ces dispositifs, qui assurent un accès aux soins pour des publics parmi les plus vulnérables et interviennent dans des territoires marqués par de fortes inégalités sanitaires, demeurent aujourd'hui sans visibilité sur l'avenir de leur activité après 2026. Cette incertitude fragilise d'ores et déjà la stabilité des équipes, la continuité des projets de santé et la capacité des structures à s'inscrire dans des dynamiques territoriales de long terme, alors même que les évaluations disponibles soulignent la pertinence et l'utilité sociale de ces dispositifs. Dans ce contexte, il souhaite savoir quand le Gouvernement entend présenter au Parlement la disposition législative annoncée afin de garantir la pérennisation effective des SEC-Pa et si cette mesure sera intégrée au prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale ou à un autre véhicule législatif identifié, afin de donner sans délai la visibilité indispensable aux acteurs concernés. Il lui demande également si le Gouvernement prévoit de transmettre au Parlement et de rendre public l'ensemble du rapport d'évaluation de l'expérimentation SEC-Pa, afin de permettre un examen éclairé des suites législatives à donner à ce dispositif.