Réponse publiée le 2 juin 2026

La préservation du modèle sportif européen est un enjeu central pour la protection du sport, des organisations sportives, des compétitions sportives et des pratiquants en France comme en Europe. Ce sujet a été identifié comme une priorité par la Commission européenne et figure dans la lettre de mission du commissaire européen à l'Équité intergénérationnelle, à la Jeunesse, à la Culture et aux Sports, Monsieur Glenn Micaleff. À ce titre, comme prévu dans le plan de travail de l'Union européenne (UE) pour le sport 2024-2027, la Commission européenne prépare une nouvelle stratégie pour renforcer le modèle sportif européen, qui devrait être adoptée fin 2026. L'un des objectifs de cette stratégie sera de prendre des initiatives et de développer des actions pour renforcer ce modèle. Cette stratégie s'appuiera sur un large processus de consultation publique en cours depuis fin 2025. La France y a contribué par l'intermédiaire d'une note des autorités françaises (NAF) adressée à la Commission européenne le 14 avril 2026. Dans cette NAF, la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative, a exprimé sa position sur les différents sujets liés au modèle sportif européen, notamment la question du développement des ligues fermées. La France considère que le développement de ligues fermées, en particulier dans les sports collectifs, constitue, dès lors qu''il ne s'inscrit pas dans un contexte de régulation, une menace pouvant sensiblement affecter le modèle économique du sport en Europe, et de manière extensive le tissu sportif européen dans son ensemble. Dans ce cadre, les autorités françaises souhaitent que le modèle de compétition ouverte caractérisé par la solidarité financière entre sport professionnel et sport amateur soit préservé et renforcé pour faire face aux menaces engendrées par le développement de ligues fermées. Elles invitent la Commission à proposer, sur la base de l'article 165 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE), l'adoption de mesures permettant de continuer à « promouvoir l'ouverture des compétitions ». Pour autant, il apparait économiquement peu réaliste d'empêcher la création de modèles commerciaux de compétitions, organisés selon des règles de déroulement s'éloignant peu des standards mis en place par les instances internationales du sport, a fortiori lorsque ces produits rencontrent leurs publics (ex : Kings League InfoJobs de football à 7). À cet égard, il existe déjà des ligues fermées en Europe, notamment dans le domaine du basket. La France juge donc utile que des dispositions soient envisagées pour que la coexistence entre les deux modèles de compétition n'engendre pas un affaiblissement du modèle ouvert de compétition, notamment en permettant de s'assurer que les conditions d'organisation de compétitions sous forme de ligues fermées ne soient pas plus favorables à celles imposées aux organisateurs de compétitions ouvertes. Ce principe de level playing field signifierait concrètement que les organisateurs de compétitions sous forme de ligues fermées puissent se voir imposer un cadre de responsabilité conforme à celui appliqué aux compétitions ouvertes, fondé sur une série de principes de bonne conduite tels que : des mécanismes de solidarité financière, permettant le développement du sport pour tous, du sport féminin et du parasport ; la mise en œuvre de principes de bonne gouvernance et de conformité aux standards internationaux d'intégrité des compétitions (cadre de la lutte antidopage, de la lutte contre les manipulations…) ; le respect de la protection des droits des sportifs ; la définition de calendriers permettant de respecter la santé et la récupération des compétiteurs et de concilier la participation des clubs engagés dans les ligues fermées et dans les compétitions domestiques ouvertes; une obligation de mise à disposition des équipes nationales des compétiteurs. Sur des sujets autres que le modèle de compétitions, mais toujours en lien avec la défense du modèle sportif européen, cette NAF demande une clarification et un renforcement du cadre communautaire en matière de sécurisation des modèles économiques du sport. Les mécanismes de solidarité financière doivent être renforcés et généralisés en Europe et pour cela, la NAF invite les États membres de l'UE et les détenteurs de droits à adopter des schémas de solidarité financière interne aux disciplines entre ligues et fédérations ou externe entre organisateurs disposant de recettes commerciales significatives et entités moins bien dotées (ex : taxe Buffet en France). En outre, le renforcement et la généralisation des dispositifs de lutte contre la diffusion audiovisuelle illégale des compétitions sportives constitue un enjeu majeur pour stabiliser le modèle économique du secteur en Europe. Enfin, la réaffirmation du rôle central du mouvement sportif dans le modèle sportif européen, en particulier dans l'organisation des compétitions sportives, repose sur un impératif absolu : l'adoption et la mise en œuvre de standards élevés de bonne gouvernance par les instances sportives, tant au niveau local qu'au niveau continental et international.