Question de : Mme Prisca Thevenot
Hauts-de-Seine (8^e circonscription) - Ensemble pour la République

Mme Prisca Thevenot attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les difficultés structurelles et désormais chroniques rencontrées dans le cadre du déploiement et de la maintenance des réseaux de fibre optique sur plusieurs communes des Hauts-de-Seine. Depuis 2022, de nombreux administrés, associations de riverains et élus locaux ont alerté Mme la députée, non plus sur des dysfonctionnements ponctuels, mais sur les limites profondes du modèle économique et organisationnel actuellement en vigueur. Interventions inachevées ou non conformes, malfaçons récurrentes au niveau des armoires de rue et des chambres de tirage, reprises tardives, dégradations des raccordements existants : ces désordres témoignent moins de défaillances isolées que d'un problème systémique. La fragmentation des responsabilités entre opérateurs d'infrastructure, opérateurs commerciaux et chaînes de sous-traitance successives conduit à une dilution manifeste des responsabilités, au détriment de la qualité du service rendu aux usagers et sans réel levier d'action pour les collectivités territoriales, pourtant sollicitées quotidiennement sur ces sujets. La situation observée dans la commune de Vaucresson illustre de manière particulièrement préoccupante ces dérives. Alors que seulement 55 % du parc est actuellement raccordé, les difficultés rencontrées sont déjà nombreuses et persistantes. Cette situation interroge directement la soutenabilité du dispositif actuel : si des fragilités structurelles apparaissent à ce stade du déploiement, la capacité du modèle en place à absorber le raccordement de la moitié restante du parc pose question, d'autant plus que les raccordements à venir seront les plus complexes. L'analyse des causes de ces dysfonctionnements met en lumière le rôle central du modèle économique de rémunération des prestataires, fondé principalement sur l'acte de raccordement. Ce mode de rémunération crée des incitations à des pratiques inacceptables : interventions réalisées dans l'urgence, branchements non conformes, débranchement d'usagers existants pour en raccorder de nouveaux, absence de remontée des anomalies et atteintes à l'intégrité des infrastructures. Il en résulte une instabilité chronique du réseau, une dégradation accélérée des équipements et une perte de confiance durable des usagers. Les mécanismes de contrôle actuellement mis en œuvre, y compris certaines expérimentations locales, telles que la sécurisation physique des armoires ou l'usage de solutions technologiques innovantes, se révèlent à ce stade insuffisamment efficaces. Dans ce contexte, plusieurs élus locaux s'interrogent sur la nécessité de faire évoluer en profondeur l'organisation actuelle. À titre d'exemple, une piste mérite d'être examinée : le renforcement du rôle des opérateurs d'infrastructure, qui pourraient se voir confier, au-delà de l'installation et de l'entretien, la mission de raccordement jusqu'au client final, les opérateurs commerciaux conservant un rôle centré sur la commercialisation et la relation avec l'abonné. Une telle évolution permettrait de clarifier la chaîne de responsabilité, de limiter les effets pervers de la sous-traitance en cascade et de garantir une meilleure qualité et traçabilité des interventions. Alors que la fibre optique constitue désormais une infrastructure essentielle à la vie économique, sociale et administrative des territoires, il apparaît indispensable d'ouvrir une réflexion de fond sur l'adéquation du modèle économique actuel avec les exigences de qualité, de continuité et de fiabilité du service public numérique. Elle souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement sur ces enjeux et savoir si une évolution du cadre réglementaire et organisationnel du déploiement et de la maintenance des réseaux de fibre optique est envisagée, en lien étroit avec les collectivités territoriales et les autorités de régulation.