Question de : M. Matthias Tavel
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la procédure d'indemnisation des victimes de l'amiante en réparation des préjudices qu'elles ont subis du fait d'avoir été exposées à cette substance et sur l'élargissement de la liste des établissements ayant exposé à l'amiante. Les listes des établissements ayant exposé à l'amiante et l'obligation de remplir des critères stricts pour les victimes viennent limiter le nombre de celles qui peuvent prétendre à indemnisation de leurs préjudices en raison d'avoir été exposé à l'amiante. Ainsi, un certain nombre en sont injustement exclues. D'une part, s'agissant de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA), les établissements ayant exposé à l'amiante sont répertoriés dans plusieurs listes établies par le ministère et régulièrement mises à jour. Or il apparaît qu'un certain nombre d'établissements qui devraient y être répertoriés n'y figurent pas. En effet, y échappent des établissements qui ont changé de nom, des filiales ou encore des établissements présents sur différents sites, mais qui constituent un seul et même employeur. D'autre part, s'agissant de la faute inexcusable de l'employeur (FIE), la procédure réservée aux victimes de l'amiante en vue d'être indemnisées de leurs préjudices présente une difficulté majeure qui réside dans la nécessité pour les victimes de démontrer l'existence d'un lien de causalité entre la faute de l'établissement, l'exposition à l'amiante et le dommage, la maladie développée par les victimes et les préjudices qui en résultent, ou encore le préjudice d'anxiété constitué par la crainte de tomber un jour malade. Il est important de préciser que, dans les faits, seuls les salariés des grandes entreprises peuvent bénéficier de cette procédure. Le Gouvernement doit affirmer rigoureusement que la totalité des victimes de l'amiante doivent être indemnisées à hauteur de la totalité des préjudices qu'elles ont subis. Pour ce faire, deux leviers doivent être actionnés : premièrement, l'élargissement des listes des établissements ayant exposé à l'amiante aux établissements qui ont changé de nom, à des filiales ou encore des établissements présents sur différents sites, mais qui constituent un seul et même employeur. Deuxièmement, instaurer une présomption de causalité, de sorte que dès lors qu'une victime démontre, d'une part qu'elle a été exposée à l'amiante et, d'autre part, qu'elle est malade, son indemnisation soit automatiquement mise en œuvre. Il lui demande donc s'il entend faire procéder à l'élargissement des listes des établissements ayant exposé à l'amiante par leur mise à jour, sous quelle échéance et s'il est favorable à l'établissement d'une présomption de causalité globale pour les victimes de l'amiante en vue de faciliter la procédure d'indemnisation et ainsi permettre à toutes les victimes de l'amiante d'être indemnisées en supprimant des critères exclusifs et injustes. Enfin, il lui demande quelles mesures il entend mettre en place pour indemniser plus facilement les salariés des petites et moyennes entreprises.