Question de : Mme Ségolène Amiot
Loire-Atlantique (3^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Ségolène Amiot appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'absence de réglementation encadrant l'utilisation, la vente et la fabrication des pièges à colle destinés à la capture des rongeurs. Ces dispositifs sont aujourd'hui reconnus comme particulièrement cruels. Selon une étude britannique publiée en 2022, les pièges à colle figurent parmi les méthodes de lutte contre les nuisibles les plus douloureuses pour les animaux. Dans les faits, de nombreux rongeurs agonisent durant plusieurs jours, englués sur ces plaques, avant de mourir de faim, de soif, d'épuisement ou d'étouffement. Certains animaux se mutilent en tentant de se libérer, se déchirant la peau, se brisant les os ou se coinçant les yeux, le nez ou la bouche dans la colle, entraînant des souffrances extrêmes et une mort lente. Par ailleurs, ces pièges ne sont en aucun cas sélectifs. Initialement destinés aux rongeurs, ils capturent également de nombreux autres animaux, notamment des oiseaux et de petits mammifères. Des associations de protection animale ont ainsi documenté la mort d'espèces protégées, telles que des hérissons ou des rouges-gorges, retrouvés englués sur ces dispositifs. De nombreux pays ont déjà pris des mesures législatives pour interdire ou restreindre ces pratiques. L'utilisation des pièges à colle est interdite notamment en Belgique, au Pays de Galles, en Islande, en Espagne et en Angleterre. Leur vente est prohibée en Irlande, en Écosse et en Nouvelle-Zélande. La France apparaît ainsi en retard, puisqu'aucune législation spécifique n'encadre aujourd'hui ces produits. Plusieurs enseignes françaises de bricolage, de jardinage et de grande distribution ont pris l'initiative de cesser volontairement la commercialisation des pièges à colle, reconnaissant leur caractère cruel. Toutefois, certaines continuent de les vendre, ce qui souligne la nécessité d'un cadre légal. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend interdire l'utilisation, la vente et la fabrication des pièges à colle sur le territoire national et, le cas échéant, selon quel calendrier. Dans le cas contraire, elle demande comment elle justifie le maintien d'une telle pratique en France.