Question de : M. Matthias Tavel
Loire-Atlantique (8^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

M. Matthias Tavel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'application de l'article 13 la loi de sécurité sociale pour 2026. Cet article prévoit une contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé (mutuelles, institutions de prévoyance et assureurs privés) dont le taux est fixé à 2,05 %. Il prévoit également que « pour l'année 2026, le montant de ces cotisations ne peut être augmenté par rapport à celui applicable pour l'année 2025 ». L'article 13 prévoit également : « Avant le 31 mars 2026, le Gouvernement et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie engagent avec l'Union nationale des organismes complémentaires d'assurance maladie une négociation relative aux conditions tendant à ce que le montant de la contribution instituée au présent article ne soit pas répercuté par les organismes assujettis sur les cotisations d'assurance maladie complémentaire stipulées au cours des exercices en cours et à venir. ». L'esprit du texte est donc d'empêcher une augmentation des cotisations des assurés qui aurait pour objet de leur faire supporter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. Pourtant, M. Pierre-Édouard Magnan, nouveau président de la Fédération nationale de l'innovation mutualiste (FNIM), a récemment déclaré dans une interview au magazine L'Argus assurance, qu'il entendait contacter ses « mutuelles adhérentes pour les inciter à ne pas appliquer cet amendement de blocage des tarifs dont les fondements sont discutables ». France Assureurs, la fédération qui regroupe les sociétés d'assurance et de réassurance, a tenté en vain d'obtenir l'autosaisine du Conseil constitutionnel aux fins qu'il annule cette mesure. Les déclarations et agissements de certains acteurs du système de sécurité sociale laissent à penser qu'ils n'entendent pas respecter la loi pourtant entrée en vigueur au 1er janvier 2026 et comptent bien répercuter sur les assurés la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé. S'agissant des retraités, qui ne bénéficient bien évidemment pas ou plus d'une prise en charge à 50 % d'un employeur, le coût de leur complémentaire santé a déjà augmenté de 25 % ces trois dernières années. Il serait donc particulièrement inacceptable qu'en dépit d'une disposition légale s'y opposant, les organismes complémentaires de santé répercutent la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé sur leurs assurés. Il lui demande s'il entend enjoindre aux organismes complémentaires d'assurance maladie de ne pas répercuter la contribution exceptionnelle des organismes complémentaires de santé sur les cotisations des assurés et faire ainsi exécuter la volonté du Parlement, comme c'est son devoir en République.