État d'avancement de la fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité
Question de :
M. Jean-Didier Berger
Hauts-de-Seine (12e circonscription) - Droite Républicaine
M. Jean-Didier Berger appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'avancée du projet de fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité. Véritable marronnier gouvernemental depuis de nombreuses années, ce sujet qui devait être une priorité du Gouvernement de Gabriel Attal semble aujourd'hui au point mort. Dans un contexte budgétaire contraint et alors que le Parlement s'apprête à examiner un projet de loi visant à lutter contre les fraudes sociales, la fusion de ces deux cartes pourrait s'avérer stratégique dans la prévention des fraudes. En effet, la lutte contre les malversations sociales passe entre autres par une vérification qui devrait être systématique de l'identité du bénéficiaire. Or, aujourd'hui, ce n'est pas le cas. Au-delà d'un acte de simplification qui serait également le bienvenu, la fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité serait une avancée majeure dans la lutte contre les fraudes. Il souhaite connaître l'état d'avancement de ce projet.
Auteur : M. Jean-Didier Berger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurance maladie maternité
Ministère interrogé : Action et comptes publics
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 24 février 2026