Question de : Mme Perrine Goulet
Nièvre (1^re circonscription) - Les Démocrates

Mme Perrine Goulet attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2025-106 du 5 février 2025 visant à améliorer la prise en charge des soins et dispositifs spécifiques au traitement du cancer du sein par l'assurance maladie. À ce jour, aucun de ces décrets n'a été publié. À l'occasion de plusieurs questions orales à ce sujet, le Gouvernement a reconnu, le mercredi 10 février 2026, ce retard regrettable, sans toutefois préciser de calendrier de publication. Il apparaît désormais urgent de passer de l'intention à l'action, afin de garantir l'application concrète de la loi adoptée par le législateur et promulguée par le Président de la République. Dans la première circonscription de la Nièvre, comme ailleurs, ce décalage prive les patientes de la prise en charge des dispositifs de santé indispensables au traitement des conséquences du cancer du sein. Depuis plus d'un an, ces femmes attendent une réponse réglementaire à la hauteur de leur lutte contre la maladie. Aussi, elle souhaiterait connaître l'échéancier de publication des ces décrets par le Gouvernement, afin de permettre l'application effective de la loi n° 2025-106 votée par le Parlement.