Question de : M. Jean-Luc Warsmann
Ardennes (3^e circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence particulièrement préoccupante des usurpations d'habilitation au système d'immatriculation des véhicules (SIV) et sur les conséquences de ces fraudes pour les professionnels de l'automobile et de la moto. De nombreux professionnels habilités, souvent des garages et des concessionnaires de proximité, sont victimes de prises de contrôle frauduleuses de leurs accès au SIV et c'est ainsi que des milliers de certificats d'immatriculation peuvent être générés en quelques heures. Il lui a été rapporté en début d'année 2026, par un professionnel, que le compte SIV de celui-ci a émis en une nuit plus de certificats d'immatriculation qu'en plusieurs années. Il semble donc que les comptes SIV ne soient pas suffisamment sécurisés : ces émissions frauduleuses ne semblent pas rencontrer de blocages ou de procédures de vérification solides. Dans sa configuration actuelle, le SIV ne semble plus répondre aux standards de sécurité informatique attendus d'un système administratif stratégique. Les conséquences pour les entreprises victimes sont particulièrement lourdes : émission de certificats frauduleux en leur nom, suspension ou retrait de leur habilitation, multiplication des contentieux et, dans certains cas, mise en péril de leur activité économique. Il lui demande quelles mesures immédiates de sécurisation du SIV le Gouvernement entend mettre en œuvre et de s'assurer que les victimes de ces piratages, dès lors qu'ils sont avérés et que le professionnel a déposé plainte, ne soient pas redevables des taxes afférentes aux certificats d'immatriculation créés frauduleusement.