Réponse publiée le 21 juillet 2026

Le Gouvernement est attentif à l'augmentation de l'endettement des ménages, notamment liée à l'essor des mini-crédits. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a fidèlement transposé la directive (UE) 2023/2225 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, abrogeant ainsi la directive 2008/48/CE. Parmi les principales avancées de l'ordonnance de transposition du 3 septembre 2025, dont les dispositions entreront en vigueur le 20 novembre 2026, figure l'extension du droit protecteur du crédit à la consommation aux crédits remboursables en moins de trois mois et assortis de frais minimes, ainsi qu'aux crédits de moins de 200 euros, jusqu'alors exclus. Ces formes de crédit ont connu un développement marqué ces dernières années, les consommateurs y recourant comme solution simple et accessible pour répondre à des besoins ponctuels de trésorerie, avec des montants moyens généralement compris entre 100 € et 400 €. En conciliant la protection des consommateurs et le principe de proportionnalité, l'ordonnance soumet ces crédits aux seules dispositions impératives de la directive relatives à l'analyse de solvabilité. La consultation préalable du fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) reste donc facultative pour ces opérations de crédit. Cette obligation d'analyse de solvabilité, désormais applicable à ces crédits nouvellement intégrés au champ de la directive, constitue une garantie essentielle de protection des emprunteurs. La France a d'ailleurs soutenu cette approche lors de la négociation du texte. Par ailleurs, la transposition vise à ne pas entraver inutilement l'innovation financière. En matière d'analyse de solvabilité, l'innovation contribue effectivement à la lutte contre le surendettement. Une consultation systématique du FICP alourdirait significativement le coût d'instruction des crédits pour les nouveaux entrants, notamment les petites structures innovantes, les pénalisant ainsi. Ainsi, à compter du 20 novembre 2026, les prêteurs devront procéder à une évaluation renforcée de la solvabilité de l'emprunteur, conformément à l'article L. 312-16 du code de la consommation, à l'exception de la consultation obligatoire du FICP. Ce nouveau cadre juridique devrait contribuer à limiter le surendettement des ménages, notamment en régulant le recours aux mini crédits.