Question de : M. Jean-Carles Grelier
Sarthe (5^e circonscription) - Les Démocrates

M. Jean-Carles Grelier interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les inquiétudes qui existent deux ans après le début de la mise en œuvre de la réforme des services d'autonomie à domicile (SAD) issue de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. Cette réforme avait notamment pour objectif de proposer aux personnes âgées ou handicapées bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCD) faisant face à l'accentuation de leur perte d'autonomie une porte d'entrée unique pour la prise en charge de leurs besoins de soins et d'accompagnement. Cette réforme prévoyait l'obligation pour les acteurs concernés, c'est-à-dire les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) de constituer une entité juridique unique. Cette disposition constitue manifestement le principal frein à la mise en place de ce dispositif unifié, au regard des différences de statuts entre les acteurs associatifs, publics ou privés lucratifs ou non et de leur volonté de fusionner ou pas. La réforme de 2024 offre la possibilité aux SSIAD et aux SAAD de se rapprocher, dans un premier temps et au plus tard jusqu'en 2030, dans le cadre de conventions de partenariat. Le constat fait par les agences régionales de santé (ARS) et les départements lors de l'instruction des dossiers de demandes d'autorisation de SAD mixtes déposés avant le 31 décembre 2025 est que très peu d'acteurs envisagent l'entité juridique unique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer d'une part si cette réforme des SAD pourrait être revue afin de permettre le recours aux conventions de partenariat au-delà de 2030 en abandonnant la contrainte de l'entité juridique unique et, d'autre part, quelle sera la date d'effet des arrêtés d'autorisation de SAD mixtes qui seront délivrés au plus tard le 30 juin 2026 aux structures qui ont déposé un dossier avant le 31 décembre 2025, et précisément si ces arrêtés prendront effet rétroactivement au 1er janvier 2026 ou seulement au 1er janvier 2027.