Question de : Mme Laure Lavalette
Var (2^e circonscription) - Rassemblement National

Mme Laure Lavalette alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques d'usurpation d'identité liés à l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique au 1er septembre 2026. À compter de cette date, l'ensemble des entreprises, quelle que soit leur taille (TPE, PME, micro-entrepreneurs, professions libérales) devront recourir à un dispositif de facturation électronique pour leurs échanges inter-entreprises. La mise en œuvre pratique de cette réforme suscite de fortes inquiétudes en matière de sécurité numérique. En effet, contrairement au projet initial prévoyant une plateforme publique assortie d'une authentification sécurisée via FranceConnect+ ou France Identité, l'État a finalement délégué cette compétence à une centaine de prestataires privés. Or la plupart d'entre eux n'offrent pas de garanties suffisantes en matière de vérification d'identité. La création d'un compte se limite souvent à la simple saisie d'informations de base, tels que le nom, SIRET et courriel, voire à l'envoi d'une copie de pièce d'identité, une procédure désormais considérée comme obsolète et risquée. Ces pratiques ouvrent la voie à des usurpations à grande échelle, facilitées par la diffusion en open data des informations relatives aux entreprises et par la circulation massive de données personnelles compromises. Chaque année, plus de 300 000 personnes sont victimes d'usurpation d'identité selon le ministère de l'intérieur. Si aucune mesure de sécurisation n'est prise, plusieurs millions d'entrepreneurs pourraient être exposés à ces fraudes dans les prochaines années, avec des conséquences dramatiques, comme des escroqueries, des dettes injustifiées, ou encore des procédures judiciaires contre des victimes innocentes. Aussi, elle lui demande de préciser si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de cette obligation, le temps de garantir un niveau de sécurité suffisant dans l'authentification des usagers et s'il envisage de créer une plateforme publique nationale de facturation électronique, à l'image d'autres dispositifs comme ANTS, permettant une authentification via FranceConnect+ ou France Identité.