Question de : M. Gérard Leseul
Seine-Maritime (5^e circonscription) - Socialistes et apparentés

M. Gérard Leseul appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur les modalités de versement mensuel des pensions. L'article 10 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites prévoit, depuis le 1er janvier 2013, que tout assuré pensionné d'un régime de retraite de base ou complémentaire versant des prestations par trimestre à échoir peut demander à percevoir sa pension selon une périodicité mensuelle. Or il apparaît que certaines complémentaires versent les pensions trimestriellement à terme échu. Cette spécificité conduit à considérer que les dispositions de l'article 10 précité ne sont pas applicables à ces régimes complémentaires. Cette lecture restrictive soulève une difficulté manifeste d'équité entre pensionnés, certains pouvant bénéficier d'un versement mensuel tandis que les autres demeurent soumis à un versement trimestriel, avec les contraintes budgétaires que cela implique pour des publics souvent modestes. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend clarifier l'interprétation de l'article 10 de la loi n° 2010-1330 afin que tous les assurés puissent bénéficier de la possibilité d'un versement mensuel de leur pension versée initialement au trimestre.