Réponse publiée le 23 décembre 2025

La loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, a eu pour objectif de mieux informer l'acquéreur d'un lot de copropriété sur la situation financière, juridique et technique de la copropriété afin qu'il puisse s'engager en toute connaissance de cause. En ce sens, l'article L.721-2 du code de la construction et de l'habitation prévoit que le copropriétaire vendeur doit remettre à l'acquéreur, au plus tard au jour de la promesse de vente, une liste de documents et informations relative à la copropriété. Au nombre de ces documents figurent les informations financières (montant des charges courantes, sommes éventuellement dues par l'acquéreur, état global des impayés…). Celles-ci peuvent être transmises par le syndic au travers d'un document appelé « pré-état daté ». Ce document ne figure pas dans la liste des prestations particulières pouvant faire l'objet d'une rémunération spécifique pour le syndic, tel qu'il est prévu au décret n° 2015-342 du 26 mars 2015. La facturation du « pré-état daté » constitue une pratique qui ne répond à aucune exigence législative ou règlementaire et peut soulever des interrogations légitimes quant à son coût. Conscient de cette problématique, les pouvoirs publics ont limité la liste des informations financières à transmettre à l'acquéreur. L'ordonnance n° 2015-1075 du 27 août 2015 relative à la simplification des modalités d'information des acquéreurs a ainsi procédé à la suppression de la mention des sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur, à la limitation de la transmission des données financières au dernier exercice clos et elle a mis fin à l'obligation de fourniture de documents financiers. Par ailleurs, la loi ALUR a instauré l'obligation pour les syndics de mettre en place un extranet sécurisé afin que chaque copropriétaire puisse avoir accès aux pièces de la copropriété. En outre, l'article 2 du décret n° 2019-502 du 23 mai 2019 relatif à la liste minimale des documents dématérialisés concernant la copropriété accessibles sur un espace sécurisé en ligne est venu compléter cette disposition en prévoyant une liste minimale de documents mis en ligne par le syndic sur l'espace en ligne sécurisé de la copropriété. Au nombre de ces documents figurent les informations financières à transmettre à l'acquéreur en cas de cession. Les différentes mesures permettent donc au vendeur de satisfaire à son obligation d'information. Le vendeur n'est pas contraint de solliciter le syndic aux fins d'établissement d'un pré-état daté. Il n'est donc pas envisagé à ce jour d'encadrer sa facturation.