Réponse publiée le 26 mai 2026

Le suivi de la situation de l'entreprise ARC FRANCE et de ses 3 501 salariés, aujourd'hui fragilisés par une restructuration résultant de difficultés économiques, fait l'objet d'un engagement constant de l'Etat. L'entreprise a été placée en redressement judiciaire le 7 janvier 2026. Le 20 mars 2026, le tribunal de commerce de Lille a acté la cession des actifs et activités de la société ARC FRANCE au profit de Monsieur Timothée Durand. Cette reprise a permis la sauvegarde de l'entreprise, le maintien de la grande majorité des postes de travail ainsi que l'accompagnement des salariés dont le licenciement est envisagé. Un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi a été signé le 9 mars 2026 et validé par la Direction régionale des entreprises, de l'économie, du travail et des solidarités (DREETS) des Hauts-de-France le 30 mars 2026. La mobilisation des services de l'Etat pour éviter le placement en liquidation judiciaire de l'entreprise et préserver les emplois a permis de limiter à 721 le nombre de postes de travail supprimés. Dans le cadre des procédures de licenciement pour motif économique, le code du travail prévoit plusieurs dispositifs destinés à l'accompagnement renforcé des salariés. Ainsi, dans les entreprises in bonis d'au moins 1 000 salariés, l'employeur est tenu de proposer au salarié concerné un congé de reclassement, afin de lui permettre de bénéficier d'actions de formation et d'un appui personnalisé assuré par une cellule d'accompagnement dédiée. Ce congé, d'une durée pouvant aller jusqu'à 12 mois, portée à 24 mois en cas de reconversion, est financé et organisé par l'entreprise. Pour les entreprises de moins de 1 000 salariés, ou celles en redressement ou liquidation judiciaire, ce qui est le cas de l'entreprise concernée, le salarié se voit proposer le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP), qui organise un parcours de retour à l'emploi durable comprenant un bilan, des actions d'orientation, de formation ou de reconversion, ainsi qu'une indemnisation spécifique assurée par France Travail et l'Unédic. Ces deux dispositifs poursuivent le même objectif : favoriser un reclassement rapide et durable du salarié confronté à une restructuration économique. A la suite d'une demande du 9 janvier 2026, portée par les services déconcentrés de l'Etat, la DREETS des Hauts-de-France et la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, le cabinet du ministre du travail et des solidarités a accordé le 13 janvier 2026 la mise en place d'une Prestation « grands licenciements » (PGL). Ce dispositif financé par l'État regroupe la Cellule d'appui à la sécurisation professionnelle (CASP) et l'accompagnement dans le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Il prévoit qu'un seul et même Opérateur privé de placement (OPP) et les équipes de France Travail accompagnent l'ensemble des salariés susceptibles d'être licenciés dans la période de choix à l'adhésion au CSP et pendant la durée de leur adhésion au CSP pouvant être de 12 mois. Cet outil permet d'accompagner les équipes locales de France Travail dans des territoires faisant face à des perturbations majeures du marché de l'emploi en mobilisant les équipes des OPP. L'objectif est de maintenir la qualité de l'accompagnement des salariés licenciés pour motif économique et de soutenir l'absorption de cette perturbation au niveau local. La réunion de présentation de la PGL à destination des membres du Comité social d'entreprise, assurée par France Travail et Manpower, s'est déroulée le 5 février 2026, conformément au souhait d'anticipation exprimé par la direction des ressources humaines d'ARC FRANCE et les administrateurs judiciaires. L'objectif était d'agir suffisamment en amont pour offrir de la visibilité aux salariés et de les informer afin de prévenir le scénario le plus défavorable. Onze réunions d'information collectives à destination des salariés se sont déroulées du 9 au 17 février 2026. Elles ont accueilli près de 970 salariés. Aussi, plus de 500 salariés ont bénéficié d'entretiens individuels et ont ainsi obtenu une information personnalisée en fonction de leur situation. Ces rendez-vous ont notamment permis de répondre aux questions relatives au volontariat de substitution, à la retraite ou encore à l'adhésion au CSP. Des ateliers en petits groupes sont par ailleurs mis en place pour accompagner les salariés dans la complétude du dossier d'adhésion au CSP, la préparation en amont de la recherche d'emploi et l'organisation des premières étapes vers un retour à l'emploi durable.  En cohérence avec les actions menées par l'OPP et dans un souci constant d'adaptation aux caractéristiques des salariés concernés, la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) a été mobilisée pour répondre aux interrogations des salariés d'ARC FRANCE, notamment dans le cadre de la phase de volontariat au départ. Enfin, la société ARC FRANCE a bénéficié d'un soutien renforcé en matière d'activité partielle depuis le début de la crise sanitaire. Depuis 2020, 32,9 millions d'euros ont été perçus par l'entreprise au titre des dispositifs d'activité partielle. Outre le bénéfice de l'activité partielle de droit commun pendant la crise sanitaire à hauteur de 8,3 millions d'euros d'allocations versées, les services de l'Etat ont permis un accompagnement renforcé de l'entreprise via l'Activité partielle de longue durée (APLD) entre février 2021 et décembre 2024, pour un total de 22,8 millions d'euros d'allocations d'APLD. Face à la persistance des difficultés rencontrées par l'entreprise en sortie d'APLD, le préfet du Pas-de-Calais a enfin accordé de nouvelles autorisations d'activité partielle de droit commun entre janvier et juillet 2025, pour un montant de 1,7 million d'euros.