Question de : M. Philippe Ballard
Oise (2^e circonscription) - Rassemblement National

M. Philippe Ballard appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les conséquences opérationnelles du décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux établissements d'accueil du jeune enfant et en particulier aux micro-crèches dont l'entrée en application est prévue au 1er septembre 2026. Ce décret renforce significativement les exigences de qualification des personnels, en imposant une proportion accrue de professionnels diplômés d'État – notamment auxiliaires de puériculture et éducateurs de jeunes enfants – au sein des équipes. Si l'objectif d'élévation du niveau de qualité et de sécurité de l'accueil est partagé, sa mise en œuvre intervient dans un contexte de pénurie structurelle particulièrement préoccupant : environ 10 000 postes seraient actuellement vacants dans les crèches françaises ; certaines enquêtes sectorielles estiment à plus de 13 000 équivalents temps plein les besoins non pourvus ; la formation d'un auxiliaire de puériculture nécessite environ 12 mois, celle d'un éducateur de jeunes enfants trois années d'études supérieures ; plus de 150 000 assistants maternels devraient partir à la retraite dans les prochaines années, accentuant la pression sur l'offre d'accueil collective. Dans ce contexte, plusieurs organisations professionnelles alertent sur le fait qu'entre 15 % et 30 % des micro-crèches pourraient se trouver en difficulté de mise en conformité si les recrutements nécessaires ne peuvent être réalisés dans les délais impartis. À l'échelle nationale, cela pourrait représenter plusieurs centaines d'établissements fragilisés et potentiellement des milliers de places d'accueil menacées, dans un contexte où les besoins des familles demeurent élevés. Le délai séparant la publication du décret (avril 2025) et l'entrée en vigueur de certaines obligations (à compter de septembre 2026) apparaît, au regard des durées de formation et des capacités actuelles des instituts de formation, particulièrement contraint. En conséquence, M. le député souhaite connaître le nombre exact de places supplémentaires en formation d'auxiliaires de puériculture et d'éducateurs de jeunes enfants ouvertes depuis la publication du décret ; les projections chiffrées du Gouvernement quant à l'adéquation entre le nombre de diplômés attendus et les besoins générés par les nouvelles obligations réglementaires ; les moyens budgétaires spécifiquement mobilisés pour accompagner la montée en qualification du secteur ; les mesures transitoires envisagées afin d'éviter toute fermeture d'établissement ou diminution du nombre de places d'accueil. Il lui demande enfin comment le Gouvernement entend garantir que l'objectif légitime d'élévation des standards de qualification ne se traduise pas, à court terme, par une réduction significative de l'offre d'accueil pour les familles, notamment dans les territoires déjà fragilisés.