Réponse publiée le 27 mai 2025

Dans le cadre du nouveau régime des autorisations de l'activité de psychiatrie, les établissements de santé sont autorisés par mention (psychiatrie de l'adulte, psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, psychiatrie périnatale et soins sans consentement). Pour chacune de ces mentions, des conditions d'implantation et des conditions techniques de fonctionnement ont été définies par le décret n° 2022-1263 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions d'implantation de l'activité de psychiatrie et le décret n° 2022-1264 du 28 septembre 2022 relatif aux conditions techniques de fonctionnement de l'activité de psychiatrie. Ce cadrage juridique a pour objectif d'améliorer la qualité de prise en charge des patients et d'homogénéiser les pratiques entre les établissements. La mention psychiatrie périnatale telle que définie à l'article R. 6123-197 du code de la santé publique a été créée dans ce cadre. Le titulaire de l'autorisation doit être autorisé pour la mention psychiatrie de l'adulte et la mention psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent pour obtenir la mention psychiatrie périnatale. Ce nouveau régime d'autorisation permet de préciser les attendus en termes de composition des équipes ou encore de disposition des espaces pour exercer cette activité. Ainsi, les équipes pluridisciplinaires doivent être composées à minima d'un psychiatre de l'enfant et de l'adolescent, d'infirmiers dont au moins un infirmier en puériculture diplômé d'Etat, de psychologues, d'assistants sociaux et, en tant que de besoin, de pédiatres, psychomotriciens, sage-femmes, auxiliaires de puériculture. Les sites prenant en charge les patients doivent notamment comprendre des chambres individuelles, un espace de convivialité, une salle dédiée à la rééducation et à l'activité physique ou encore un local dédié aux soins et activités de puériculture. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé a engagé des efforts financiers importants pour soutenir l'offre de psychiatrie périnatale. L'une des mesures des assises de la santé mentale et de la psychiatrie de 2021 concernait particulièrement le déploiement d'une offre de psychiatrie périnatale. Un appel à projets annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin d'augmenter les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'appel à projets, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dédié dans le cadre de l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. Depuis 2023, l'appel à projets est piloté par les Agences régionales de santé (ARS) avec de grandes priorités établies par le niveau national, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale. Au total, sur les 120 M€ de crédits pérennes alloués aux ARS sur la période 2019-2023, 25 % ont permis de financer des projets relatifs à la psychiatrie périnatale (77 projets). Ces financements ont notamment permis le financement d'équipes mobiles de psychiatrie périnatale (34 équipes pour un montant total de 11 M€). Enfin, le ministère chargé de la santé s'apprête à lancer une expérimentation relative au parcours de prise en charge de la dépression post-partum, en application de l'article 61 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette expérimentation poursuit trois objectifs : - développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques du post-partum ; - systématiser l'information des femmes sur la dépression post-partum ; - améliorer le suivi psychologique et médical des femmes diagnostiquées. L'expérimentation sera lancée courant 2025 dans 6 territoires, pour une durée de 3 ans. Le ministère chargé de la santé est plus que jamais mobilisé sur la thématique des troubles psychiques périnataux et sur le renforcement de l'offre de psychiatrie périnatale et suit de près l'ensemble des mesures déployées sur le territoire, en lien avec les ARS.