Question de : M. Frédéric Boccaletti
Var (7^e circonscription) - Rassemblement National

M. Frédéric Boccaletti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la cohérence du régime d'autorisation préalable de l'instruction en famille (IEF), instauré par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021. Cette réforme a fait passer l'instruction en famille d'un régime déclaratif à un régime d'autorisation, présenté comme une mesure de protection de l'intérêt supérieur de l'enfant et de prévention de dérives marginales. Or les données publiques établissent que les situations liées à la radicalisation représentaient une proportion extrêmement marginale des familles concernées (environ 0,04 % selon le rapport de la Cour des comptes), tandis que plus de 90 % des contrôles pédagogiques étaient jugés satisfaisants. Parallèlement, M. le ministre de l'éducation nationale reconnaît lui-même publiquement l'ampleur des violences et du harcèlement en milieu scolaire. Dans sa lettre adressée aux parents d'élèves le 12 février 2026, il déclare que « ces dernières années et plus particulièrement ces dernières semaines, ont été marquées par plusieurs agressions particulièrement violentes, tant à l'encontre de personnels de l'éducation nationale qu'entre élèves ». Il constate « une forme de banalisation de la violence, extrême, qui plus est » et reconnaît explicitement que « plus d'un enfant par classe en moyenne est victime de harcèlement, avec des conséquences destructrices ». Il va jusqu'à affirmer que « l'école fait beaucoup, mais elle ne peut pas tout » et sollicite « un sursaut collectif pour préserver ce qui nous unit », appelant les parents à « signaler tout fait de harcèlement ou de violence ». Il qualifie même explicitement la situation de « fléau de la violence et du harcèlement ». Des évènements récents survenus à Sanary-sur-Mer, où une enseignante a été poignardée par un élève, suivi d'une alerte à la bombe ainsi que les autres phénomènes de violences survenus dans d'autres établissements de France, ont illustré tragiquement la réalité de ces tensions, y compris dans des communes réputées paisibles. Dans ce contexte, il apparaît profondément paradoxal que l'État refuse massivement l'instruction en famille (27 % de refus dans l'académie de Nice) au nom de la protection de l'enfant tout en reconnaissant officiellement qu'un enfant par classe en moyenne (soit environ 30 %) subit du harcèlement avec des « conséquences destructrices ». Par ailleurs, la proximité de ces proportions interroge d'autant plus que les familles sollicitant l'instruction en famille invoquent fréquemment des situations de mal-être, d'anxiété scolaire ou de harcèlement. Et il faut rappeler que les dérives sécuritaires invoquées pour justifier la loi de 2021 apparaissent aujourd'hui extrêmement marginales. Il souhaite donc savoir comment le Gouvernement justifie le maintien d'un régime d'autorisation préalable aussi restrictif de l'instruction en famille, instauré au nom de la protection de l'intérêt supérieur de l'enfant, alors qu'il reconnaît lui-même publiquement que l'école ne peut garantir la sécurité de tous les élèves face au « fléau » de la violence et du harcèlement et que les données officielles établissent le caractère infinitésimal des situations à risque initialement invoquées pour justifier cette réforme.