Question de : Mme Élise Leboucher
Sarthe (4^e circonscription) - La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Mme Élise Leboucher attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les menaces qui pèsent sur le maintien du dispositif des structures d'exercice coordonné participatives (SECPA), en raison des annonces de coupes budgétaires de leur financement. Ce dispositif concerne 26 structures, maisons et centres de santé implantés dans des quartiers populaires et en zones rurales répartis dans le pays. Ce dispositif permet aux structures concernées de déroger au principe de tarification à l'activité (TAA), afin d'assurer un accompagnement médical et thérapeutique plus adapté pour certains publics vulnérables. En cela, ce dispositif constitue un élément essentiel du système de santé français, notamment pour les populations défavorisées à l'heure où l'accès aux soins est en recul constant dans de nombreux quartiers populaires ou en zones rurales. Ce dispositif a été lancé en 2021 à la suite de la pandémie de la covid-19, en application de dispositions prévues par l'article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) relatives aux innovations et expérimentations en santé. Le dispositif a été financé à hauteur de 14 millions d'euros par l'État en 2025. Chaque année, il permet donc à différents centres et maisons de santé de bénéficier d'un financement supplémentaire de l'assurance maladie représentant près d'un tiers de leur budget global. Ce financement supplémentaire permet ainsi à ces établissements de salarier des psychologues, des médiateurs et de interprètes qui créent les conditions d'un accompagnement plus global des patients, associant soins médicaux, écoute, prévention et soutien psychologique. Ce dispositif SECPA permet également de favoriser l'intégration sociale des personnes prises en charges par l'intermédiaire d'actions participatives, d'ateliers de prévention, de gestion de la douleur ou de sensibilisation sur les addictologies, la prévention santé, la lutte contre les discriminations ou les violences. Les collectifs de lutte contre les violences sexistes et sexuelles (VSS) interviennent aussi au sein des structures rattachées au dispositif SECPA, afin de faire de la prévention et d'écoûter. Pour un certain nombre de victimes de VSS, les SECPA offrent un parcours de soins essentiels à leur reconstruction et une approche alternative qui répond à leurs besoins. Ce dispositif s'inscrit donc pleinement dans une approche de la santé communautaire, telle qu'elle est définie par l'Organisation mondiale de la santé (OMS), à laquelle la France souscrit et qui vise à mettre les personnes en capacité de s'impliquer et être réellement actrices de leur parcours de soins ou de thérapie. L'éventualité d'un arrêt soudain de cette expérimentation à l'horizon d'avril 2026 a donc créé une crainte légitime parmi les acteurs de ses structures. Cette décision viendrait aggraver une situation d'accès aux soins déjà particulièrement tendue avec l'accroissement des déserts médicaux, la surcharge des urgences hospitalière, le manque criant de soignants et d'une manière générale le recul de l'accès aux soins, en particulier chez les populations les plus vulnérables ou isolées. En réponse à cette crainte des acteurs du secteur, le Gouvernement et le ministère ont annoncé la labellisation des 26 structures rattachées au dispositif SECPA en « Maison France santé », avec une subvention maximale de 50 000 euros par établissement. Cette réponse serait cependant loin d'être suffisante car cela constituerait une coupe de près de 90 % du plafond de financement par rapport à la situation actuelle. Aussi, ces maisons et centres de santé seront contraints de respecter le cahier des charges de « France santé », ce qui les conduira à perdre toute possibilité de poursuivre leurs actions participatives et individualisées auprès des publics vulnérables. Le 19 février 2026, les représentants des 26 structures du dispositif SECPA ont été reçus au ministère de la santé par le cabinet de Mme la ministre. Il leur aurait été confirmé un « maintien intégral » des financements jusqu'au 31 décembre 2026, ainsi que la mise en place d'un groupe de travail destiné à construire un cadre juridique plus précis en vue de faire entrer le dispositif SECPA dans le droit commun. Cependant, les structures demeurent grandement inquiètent que ce maintien des financements pour l'année 2026, ne constitue pas une garantie d'un maintien du dispositif SECPA sur le long terme après la fin de l'année 2026. Par conséquent, elle souhaite lui demander de préciser les orientations de long terme de son ministère sur le maintien de l'intégralité des financements dévolus au dispositif SECPA après le 31 décembre 2026 et lui demande de rendre public le rapport d'évaluation de cette expérimentation qui pour beaucoup d'acteurs de secteur de la santé constitue une réelle alternative et une solution de prise en charge très efficiente pour les patients défavorisés.