Question de : M. Julien Brugerolles
Puy-de-Dôme (5^e circonscription) - Gauche Démocrate et Républicaine

M. Julien Brugerolles attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences de l'article 135 de la loi de finances pour 2026 relatif au plafonnement des recettes du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le CNFPT, établissement public national paritaire, est chargé d'assurer la formation professionnelle des deux millions d'agents des collectivités territoriales. Ses ressources proviennent d'une cotisation obligatoire fixée à 0,9 % de la masse salariale, versée par les employeurs territoriaux. Ce financement mutualisé constitue un levier essentiel pour garantir l'égalité d'accès à la formation professionnelle de l'ensemble des agents, quels que soient la taille ou les moyens des collectivités. Or l'article 135 de la loi de finances pour 2026 prévoit de plafonner les recettes du CNFPT à 397 millions d'euros et d'imposer le reversement à l'État des sommes excédant ce plafond. Cette mesure représente une ponction estimée à 42 millions d'euros, soit plus de 10 % des ressources de l'établissement. Elle suscite une vive inquiétude parmi les employeurs territoriaux, les élus locaux, les organisations syndicales et les professionnels de la formation, d'autant qu'elle a été engagée sans concertation préalable, ni avec le conseil d'administration du CNFPT, ni avec les partenaires sociaux. Cette décision intervient dans un contexte où la fonction publique territoriale regroupe près de 250 métiers répartis dans neuf filières et fait face à des mutations profondes nécessitant un effort accru en matière de formation initiale et continue. Le CNFPT joue un rôle structurant dans l'ingénierie pédagogique, la qualité des contenus, l'intégration des agents, les évolutions de carrière, les reconversions professionnelles et la formation tout au long de la vie. Il accompagne également les collectivités dans leurs politiques d'apprentissage, avec notamment le financement prévu de 5 000 contrats en 2026. Dans ces conditions, cette réduction de moyens pourrait fragiliser la cohérence de l'offre de formation, accentuer les inégalités entre collectivités et remettre en cause la capacité de l'établissement à répondre aux besoins croissants de qualification des agents territoriaux. Par ailleurs, des interrogations émergent quant à une éventuelle ouverture accrue à des opérateurs alternatifs, dont les logiques commerciales pourraient s'éloigner des objectifs d'intérêt général poursuivis par le CNFPT. En conséquence, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de revoir le plafonnement des recettes du CNFPT, tel qu'il est prévu dans l'article 135 de la loi de finances pour 2026, afin de préserver les moyens nécessaires à l'accompagnement des collectivités territoriales en matière de formation et de transitions professionnelles et d'assurer la pérennité de cet outil indispensable au service public local.