Question de : Mme Maud Petit
Val-de-Marne (4^e circonscription) - Les Démocrates

Mme Maud Petit appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, à l'occasion du 8 mars, Journée internationale de lutte pour les droits des femmes, sur la nécessité d'inscrire à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale la proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants. Dans un contexte international marqué par une polarisation politique croissante et par la progression de discours qui remettent en cause les droits fondamentaux, les droits des femmes redeviennent un terrain de fragilisation des acquis démocratiques. Qu'ils proviennent de mouvements situés à l'une ou l'autre extrémité du spectre politique, ces discours contribuent à affaiblir les dispositifs de protection, à relativiser les violences et à remettre en question les politiques d'égalité. Le dernier rapport du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes souligne que le sexisme demeure profondément ancré dans la société et qu'il connaît des formes de radicalisation et de banalisation, notamment sous l'effet de la diffusion de discours remettant en cause l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'espace public et numérique. Le sexisme reste un phénomène structurel, présent dans toutes les sphères de la société : famille, école, travail, institutions, espace numérique. Les violences sexistes et sexuelles en constituent l'expression la plus brutale. Les chiffres sont alarmants : en France, 93 % des victimes majeures de viol sont des femmes ; 271 000 femmes subissent chaque année des violences conjugales ; 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles ; et entre 2017 et 2023, les faits enregistrés pour violences sexuelles ont augmenté de 282 %. Malgré la libération de la parole, l'impunité demeure massive : en 2021, 94 % des affaires de viol ont été classées sans suite. Les délais de jugement, le manque de spécialisation, l'insuffisance des moyens humains et budgétaires et la fragmentation des dispositifs entretiennent un sentiment d'abandon chez de nombreuses victimes. Face au continuum des violences faites aux femmes et aux enfants, la réponse ne peut être ni partielle ni fragmentée. Elle doit être globale, cohérente et structurée. En 2017, le Président de la République érigeait l'égalité entre les femmes et les hommes en grande cause du quinquennat. En 2022, la protection de l'enfance était placée au même rang de priorité nationale. La proposition de loi n° 2169 visant à lutter de manière intégrale contre les violences sexistes et sexuelles commises à l'encontre des femmes et des enfants constitue précisément l'outil législatif permettant de concrétiser ces engagements. Issue du travail de plus de 150 organisations féministes et de protection de l'enfance, cosignée par 114 parlementaires issus de huit groupes politiques, elle porte une ambition clairement transpartisane. Ce texte agit sur l'ensemble des leviers : réforme structurelle de la justice, formation des forces de sécurité, création de juridictions spécialisées, protection renforcée des enfants, prévention et traitement des violences au travail, prise en charge sanitaire et psychotraumatique, lutte contre les cyberviolences et les nouvelles formes d'exploitation, protection des personnes particulièrement vulnérables. Plusieurs autorités institutionnelles, dont la présidente de l'Assemblée nationale et le président du Sénat, ont exprimé leur disponibilité pour permettre un examen rapide de cette proposition de loi. Dans ce contexte, son inscription à l'ordre du jour constituerait un signal fort de cohérence et de détermination dans la lutte contre les violences. Elle lui demande donc si elle entend soutenir l'inscription prochaine de cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale ; si le Gouvernement est disposé à accompagner son examen et son adoption afin de doter la France d'un cadre législatif global et cohérent à la hauteur de l'ampleur des violences ; et selon quel calendrier il envisage de permettre sa mise en œuvre effective.