Système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne (SEQE-UE)
Publication de la réponse au Journal Officiel du 29 juillet 2025, page 6876
Question de :
M. Stéphane Lenormand
Saint-Pierre-et-Miquelon (1re circonscription) - Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
M. Stéphane Lenormand interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur le fléchage, en France, des fonds générés par l'introduction des activités maritimes dans le Système d'échange de quotas d'émissions de l'Union européenne (SEQE-UE). Tout d'abord, ce système a été instauré dans l'Union européenne dès 2005 afin d'encourager la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Exclues jusqu'alors du périmètre du SEQE, les activités maritimes y sont incluses à compter du 1er janvier 2024 suivant une logique progressive. Aussi, elles seront intégralement comptabilisées et payées d'ici 2027. Quant aux recettes du SEQE, elles ont vocation à financer la transition écologique et sont réparties entre les États membres et la Commission européenne. Ainsi, en 2022, elles s'élevaient à 36,6 milliards d'euros, 76,37 % pour les États membres et 23,63 % pour le Fonds Innovation et le Fonds Modernisation, dont 1,9 milliard d'euros pour la France (6 % des recettes totales). Par ailleurs, en France, le coût estimé de la transition énergétique du secteur maritime devrait s'élever entre 75 et 110 milliards d'euros pour la période 2023-2050, en dehors des coûts opérationnels (chiffre Armateurs de France), soit entre 2,5 et 4 milliards d'euros par an pendant 27 ans. En sachant qu'en 2023, le secteur du transport maritime représentait 3 à 4 % des émissions mondiales de CO2, sans changement, potentiellement, la part de ces émissions s’élèverait à 17 % d'ici à 2050. Il importe donc d'investir massivement dans la décarbonation de ce secteur essentiel pour les territoires ultra-marins. C'est pourquoi, compte tenu de ces éléments, M. le député souhaiterait connaître un ordre de grandeur de la part de recettes que le Gouvernement entend flécher vers la décarbonation du transport maritime en France. Enfin, il souhaiterait savoir comment le Gouvernement compte mettre ces nouvelles recettes du SEQE, appelées à croître chaque année, au profit de ce secteur et de son évolution verte. Il souhaiterait connaître ainsi plus précisément : fléchage des fonds, guichet, vecteur financier, priorisation des actions financées, des domaines financés (pêche, transport de passagers, transport de marchandises, etc.).
Réponse publiée le 29 juillet 2025
Dans le cadre du paquet « Fit for 55 », une révision de la directive sur le système d'échange de quotas a été adoptée en mai 2023 pour intégrer le secteur maritime dans le système d'échange de quotas d'émissions de l'Union Européenne (SEQE-UE ou Emissions Trading System (ETS) ) à partir du 1er janvier 2024. L'objectif est d'inciter à une meilleure efficacité de la gestion des navires et à la décarbonation de ces dernier, notamment par l'utilisation de carburants maritimes bas carbone. Sur la totalité des quotas du marché carbone ETS, certains quotas sont distribués gratuitement (pour l'industrie lourde notamment) tandis que le reste est mis aux enchères. Les revenus des enchères sont principalement redistribués aux États membres selon une clé de répartition prédéfinie (environ 6 % pour la France). L'article 10 de la directive dispose que les États membres doivent utiliser les recettes du marché carbone ETS, ou l'équivalent en valeur financière pour des dépenses en faveur de la transition écologique. Historiquement, les secteurs assujettis au marché carbone ETS (aviation, production d'électricité, industrie lourde) n'ont pas été bénéficiaires directs de ces recettes. Toutefois, le Comité interministériel de la Mer (CIMER) du 26 mai 2025, présidé par le Premier ministre, a décidé qu'une partie des revenus générés par le produit de l'ETS maritime (et des éventuelles pénalités FuelEU Maritime) sera mobilisée pour la décarbonation du secteur maritime, à hauteur des montants collectés au titre de l'année passée, soit 90 millions d'euros pouvant être valorisés pour 2026. Conformément aux conclusions du CIMER 2025, une gouvernance est actuellement en cours d'élaboration, associant administrations compétentes, opérateurs de l'État et représentants de la filière maritime. Cette gouvernance s'appuiera sur la feuille de route de décarbonation de la filière maritime, et notamment sur son plan d'action qui sera mis à jour régulièrement. Par ailleurs, plusieurs dispositifs nationaux de soutien à la décarbonation du secteur maritime sont déjà disponibles ou en cours de finalisation. Ainsi, dans le cadre du programme France 2030, le Conseil d'Orientation pour la Recherche et l'Innovation des Industriels de la Mer (CORIMER) publie régulièrement des appels à manifestation ou appels à projets auxquels les porteurs de projets peuvent candidater. En 2024, treize projets innovants ont été lauréats de l'appel à manifestation et un nouvel appel à projet a été lancé en 2025 visant à accélérer le développement des navires bas carbone en France.
Auteur : M. Stéphane Lenormand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Transports par eau
Ministère interrogé : Transition écologique, énergie, climat et prévention des risques
Ministère répondant : Transition écologique, biodiversité, forêt, mer et pêche
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 3 février 2025
Dates :
Question publiée le 22 octobre 2024
Réponse publiée le 29 juillet 2025